Monsieur [M] soutient que son licenciement est une mesure de rétorsion à la saisine judiciaire qu'il a engagée le 7 mai 2019 afin de solliciter un rappel de salaire pour les heures complémentaires, pour

inévitable d'ordonner la réouverture des débats afin de permettre aux parties de débattre explicitement des moyens tirés d'un harcèlement moral, d'une discrimination à raison de l'état de santé et d'une mesure

- Sur la prime annuelle 2015 : [S] [E] fait valoir que son évaluation au titre de l'année 2015 constituait une mesure de rétorsion et que ses résultats lui donnaient en principe droit à une prime

au couple de rester gracieusement dans le logement, qu'il a quitté le logement en janvier 2022 et que sa compagne s'y est maintenue suite à la séparation du couple, ajoutant que la procédure est une mesure

Il considère qu' il s' agit là de la part de l' employeur d' une mesure de rétorsion pure et simple alors qu' il savait pertinemment que les horaires étaient déterminants pour le salarié.

propriété sans jamais empêcher le personnel de l’Union du Canal d’accéder à son domaine et notamment à l’armoire électrique qui se trouve sur les berges ; -la décision de l’Union du Canal est une mesure

[P] fait valoir que son licenciement est une mesure de rétorsion suite à son action menée à l'encontre de la société Colombus en décembre 2016 laquelle visait à obtenir des indemnités de congés payés non

D'une part, vous avez retiré mon camion qui m'était attitré depuis plus de 2 ans (MAN 400ABP49) par mesure de rétorsion et vous avez refusé de me le restituer malgré le courrier de mon Avocat et la lettre

5 mars 2019, date de sortie des effectifs, à la date de la réintégration effective, - 1.524,24 € de congés payés afférents, A titre subsidiaire, ' Dire et juger que le licenciement intervenu par mesure

que son employeur : - a volontairement entendu lui imposer un changement d'affectation entraînant une modification de son contrat de travail, - en réaction à son refus légitime, a mis en oeuvre une mesure

de la Polynésie française et sa requête d’appel ont été présentées dans les délais de recours et sont, par suite, recevables ; - l’infraction n’est pas intentionnelle ; - elle a fait l’objet d’une mesure

En l'espèce, le salarié, dont la lettre de licenciement ne fait pas mention d'une dénonciation d'un harcèlement moral, soutient que son licenciement constitue une mesure de rétorsion face à son refus de

faits invoqués dans la lettre de licenciement caractérisent une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient au salarié de démontrer que la rupture de son contrat de travail constitue une mesure

mois de salaire à la somme de 7 301,98 euros ; En conséquence, A titre principal, sur la nullité du licenciement et la demande de réintégration : - constater que son licenciement constitue une mesure

soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que, d'une part, les faits ne seraient pas matériellement établis et que, d'autre part, le licenciement ne serait qu'une mesure

2004, a cessé toute prestation de sorte que les fontaines louées s'étaient trouvées ipso facto hors d'usage ; que les centres AUDIKA ne pouvant plus faire usage des fontaines louées ont alors par mesure

[D] est nul et de nul effet en raison du fait qu'il est une mesure de rétorsion a sa dénonciation de bonne foi d'agissements de harcèlement moral. Dire et juger que le licenciement de M.

supprimer sans raison la réalisation de travaux destinés à assurer la sécurité des copropriétaires et des parties communes ; qu'elle exprime en outre l'intention de certains copropriétaires d'exercer une mesure