Cette dernière a contesté cette décision en saisissant, le 31 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

N° RG 24/04277 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PVXW Décision du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de VILLEURBANNE Au fond du 05 avril 2024 RG : 23-002330 [A]

[Y] a fait assigner la société République Autos devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint Etienne aux fins de voir : - prononcer la jonction avec la procédure pendante

N° RG 24/01936 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQSC Décision du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond du 07 novembre 2023 RG : 22/03373 [A]

de la mesure de retenue, les diligences insuffisantes de l'administration.

[D] [W], au motif que la procédure est irrégulière en raison de l'avis anticipé au procureur de la République du placement en rétention de l'intéressé.

Pour statuer ainsi, le conseil de l'ordre a estimé que la protection du public devait s'entendre de la protection des futurs clients de Mme [X], mais également des professionnels de justice et du droit

-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026 N° 2026/52 N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXRV PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Si cette mesure est insuffisante, sur la base d'une appréciation au cas par cas, l'autorité administrative peut le placer en rétention.»

[D], une mesure de faillite personnelle.

En application de ces dispositions, il entre dans les pouvoirs du juge des référés d'ordonner la production d'éléments de preuve, notamment de pièces, sous réserve pour le demandeur à la mesure de justifier

Il en résulte une irrégularité de nature à entrainer la levée de la mesure de maintien en zone d'attente.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 Nous, Héloïse FERRARI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de

n° minute : 26/199 Copie conforme à : - Me Céline RICHARD - greffe du JCP TJ Strasbourg Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et le prononcé de la prolongation de la mesure de placement.

DBVW-V-B7K-IYV6 Minute n° 26/266 Copie exécutoire à : - M et Mme [X] Copie conforme à : - Me Nadine HEICHELBECH - greffe JCP TJ [Localité 1] REPUBLIQUE

A l'entretien ce jour, la patiente a un contact familier, un discours logorrhéique et exprime des idées mégalomaniaques : dit être venue à [Localité 2] pour la protection du Président de la République

de la République est informé immédiatement du placement en rétention administrative.