relatives à la constitution de servitude de passage dont le fonds servant serait celui des époux [C] et le fonds dominant celui des époux [U], outre condamnation au paiement d'une somme de 5500 € au titre

[S] les sommes de : - 11 240,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 341,67 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3 746,68 euros à titre

d'indemnité de licenciement, * 14 853,81 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 485,38 euros bruts au titre des congés payés afférents, * 24 756,35 euros à titre de dommages-intérêts

Cette mention ne peut valoir titre constitutif d'une quelconque servitude d'accès au cellier. Il n'existe donc aucun titre constitutif ni recognitif de la servitude alléguée.

constitution de partie civile était nul, de sorte qu'il est contradictoire de sa part de prétendre rapporter une faute de la part de son avocat pour n'avoir pas formalisé de constitution de partie civile

MX à payer au COMITE CENTRAL d'ENTREPRISE de la SOCIETE NOUVELLE, partie civile, la somme de UN FRANC à titre de dommages-intérêts, et en outre, la somme de 2.500 frs au titre de l'article 475-1 du Code

le poursuivant de sa demande formée au titre des intérêts, Statuant à nouveau, - mentionner le montant retenu pour sa créance, créancier poursuivant venant aux droits de la SA Lyonnaise de Banque,

des frais irrépétibles ; - CONDAMNÉ la SCP [4] [A] [O], [G] [W], [5] à payer à [I] [R] [Y] et à Madame [X] [H] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; - CONDAMNÉ in solidum la

Il indique, à titre subsidiaire, que la déclaration d'appel est nulle en ce qu'elle mentionne un domicile erroné, lui causant un grief en ce qu'il n'a pas pu organiser sa défense ni obtenir l'exécution

euros, ainsi que 10.000 euros au titre de procédure abusive, et les condamner aux entiers dépens. 19.

Ces circonstances étaient ainsi mentionnées dans le registre de l'infirmerie de l'entreprise : 'absence d'éclairage.

Sur l'exigibilité de sa créance, elle fait état à titre de mise en demeure préalable à l'exécution forcée d'une sommation de payer délivrée par huissier à l'adresse mentionnée dans la convention.

B... a entendu bénéficier lors de la cession de l’immeuble qui constituait sa résidence principale au motif qu’il l’occupait à titre onéreux. 8. En deuxième lieu, M.

de préavis, ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents ; - Débouter Monsieur [O] [U] de sa demande indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; à titre infiniment

constitution de l'ASL n'ont jamais été accomplies, et qu'ils ne leur sont pas opposables, dès lors qu'il n'en est pas fait mention dans leur acte d'acquisition.

, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, assortit la déclaration de conformité à la Constitution de cette disposition. 8.

Par décision du 25 juillet 2024, la caisse a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Ainsi, si la circonstance que le conseil de l'intimée n'a pu être informé du déroulement de la procédure du fait que sa constitution n'avait pas été valablement enregistrée le 12 août 2025 constituait