AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aab
6 février 2018
6 février 2018
Par jugement du 10 juillet 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré Monsieur [P] [V] et Madame [F] [B], agissant es-qualités de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, [Q] [V
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Pôle 5 - Chambre 2
6871efa457f38d6b27c2763f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article précédent n'ont pas été fournies.
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