AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
13 février 2018
Or les membres figurant dans ses statuts ont changé depuis lors et de nouveaux membres ont été intégrés dont un syndicat de fleuristes, le FNPFP 'prétendant fédérer l'ensemble des fleuristes de France'
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Chambre 1-2
660f94e4a40f8b0008cb71cf
4 avril 2024
4 avril 2024
Onze personnes ont émargé la feuille de présence et le docteur [KF], présenté comme assumant la présidence de séance en sa qualité d'unique membre statutaire résultant du conseil d'administration, a été
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