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2 772 résultats pour « membres statutaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Or les membres figurant dans ses statuts ont changé depuis lors et de nouveaux membres ont été intégrés dont un syndicat de fleuristes, le FNPFP 'prétendant fédérer l'ensemble des fleuristes de France'

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

660f94e4a40f8b0008cb71cf

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Onze personnes ont émargé la feuille de présence et le docteur [KF], présenté comme assumant la présidence de séance en sa qualité d'unique membre statutaire résultant du conseil d'administration, a été

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

Or les membres figurant dans ses statuts ont changé depuis lors et de nouveaux membres ont été intégrés dont un syndicat de fleuristes, le FNPFP 'prétendant fédérer l'ensemble des fleuristes de France'

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162cf698b4dc27576e7b715

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

de chaque année d'une ancienneté d'une année ; Que la qualité de membre de la Société d'Epargne ouvrait droit à la perception annuelle de dividendes jusqu'au départ des effectifs de la banque pour

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CA

15e Chambre A

6034ea38b5e0b615c1666457

Appel

2 septembre 2016

2 septembre 2016

Le juge de l'exécution énonce en ses motifs : - la société SOGIMA, représentée dans les actes par le directeur général statutaire membre du directoire, a été valablement représentée, - la mention du

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CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le GDS produit: -la liste d'émargement de l'assemblée du 20 septembre 2019 comportant la signature d'un seul membre sur 1469, liste qui au demeurant n'est contrairement aux dispositions statutaires ni

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CA

Conseil

CADA:20163567

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents relatifs aux élections des membres

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CA

Avis

CADA:20172277

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces le concernant, transmises aux membres

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CA

2ème CH - Section 1

635237a48c924eadffcc4a0e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

du comité de direction du District, tirée, notamment, de l'inéligibilité statutaire de 15 candidats de la liste [U], membres sortants du comité de direction, non à jour du paiement de la cotisation due

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21b9cdc6046d4747f783

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Novembre 2025 Date de saisine : 24 Novembre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'exclusion de membre

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CA

Cour d'Appel

6253c9dabd3db21cbdd89607

Appel

24 septembre 2007

24 septembre 2007

* * * Georges X..., agent statutaire EDF depuis décembre 1974, en dernier lieu technicien de réseau électricité classé dans le groupe fonctionnel 5, niveau de rémunération (NR) 10, a été victime

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CA

1ere Chambre

67f8af48b5ff6e72c9612484

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, de juger en conséquence qu'il doit être déclaré membre de l'association , de déclarer l'association AERO CLUB ALPIN responsable de manquements à ses dispositions statutaires et de la condamner à lui

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CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87b13

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Régional de Ski de la Côte d'Azur et l'ensemble des délibérations prises au cours de ces deux assemblées ; - désigné Me B... en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de convoquer les membres

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CA

1ère chambre civile B

61630b6742de3d260b99318c

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

'Pour le renouvellement, le membre qui ne représente pas la FSER choisit si'il y a lieu son successeur et le désigne en priorité parmi les membres de la famille de la Fondatrice.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a8a0a5ae27812390deab

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- Les règles statutaires prévoient une parité entre salariés et employeurs.

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a062

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

ont des conséquences néfastes sur tous les travailleurs communautaires qui, ayant dépassé l'âge de 32 ans, ne peuvent intégrer la SNCF en tant que statutaire.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00145_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

B..., qui était membre de ce conseil d’administration, a demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de cette décision.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00146_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

A..., qui était membre de ce conseil d’administration, a demandé au tribunal administratif de Nantes l’annulation de cette décision.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02344_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

du comité syndical n’ont pas été informés suffisamment des modifications statutaires envisagées, la règle de majorité pour l’adoption de modifications statutaires a été calculée de manière erronée ;

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00142_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest a mis en œuvre le dispositif d’administration provisoire de la Caisse locale de crédit mutuel de Brive Hôtel de Ville et a mis fin au mandat des membres

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