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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5b
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le statut des médecins salariés de la CPAM est régi par un ensemble de textes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5d
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le statut des médecins salariés de la CPAM est régi par un ensemble de textes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d5e
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Le statut des médecins salariés de la CPAM est régi par un ensemble de textes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6f
7 novembre 2007
7 novembre 2007
(locaux, personnel, téléphone,) et des frais supportés dans l'intérêt de l'ensemble des praticiens (frais administratifs, frais de recouvrement des honoraires, frais de rémunération des médecins salariés
Source officielle1ère chambre civile A
60323c3594fc6f72680b5a2e
22 mars 2018
22 mars 2018
jugement du 10 mai 2016, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a : - rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, - dit irrecevables les demandes dirigées contre le docteur [X], médecin
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a133328fa00087a2718
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du principe d'égalité de traitement, puisqu'elle ne se trouve pas dans la même situation que les salariés auxquels elle se compare, alors que la situation des médecins du travail salariés est régie par
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6871ecf8542d85a267f3c72f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
cotisait en qualité de médecin salarié de l'hôpital [Localité 12] au régime général des retraites des travailleurs salariés et qu'il exerçait en outre des activités de conseil au sein d'une S.A.S.U.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6160965041ad74d62c1818ad
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Sur la demande de rappel de salaire : - Constater que le CENTRE HOSPITALIER [1] pratique pour ses médecins salariés un taux de rémunération propre à l'établissement, calqué sur l'hôpital public, plus
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603641bb5989c0a37e7d7dec
24 novembre 2015
24 novembre 2015
Au visa d'un certificat médical établi par le docteur [E] [E], médecin salarié de l'hôpital [Établissement 2], il a été hospitalisé d'office à l'établissement public de santé [Établissement 3] à la suite
Source officielleCour d'Appel
Madame Nicole Xc/L'Institut BERGONIE
6253cbbebd3db21cbdd8e278
22 juin 2011
22 juin 2011
est tenu envers son patient d'une obligation de soins attentifs, consciencieux et conformes aux données de la science, qui est une obligation de moyen ; l'établissement dont le médecin est le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
29 décembre 2009
demandeur, comme ayant la qualité de médecin salarié au titre de son activité d'expertise médicale exercée pour le compte et le profit de l'IPRIAC et sous son contrôle, Sur la requalification de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035e2850ae41148cac81915
4 février 2016
4 février 2016
Ces agissements sont d'autant plus inacceptables de la part d'un médecin salarié d'un centre de santé géré par l'Assurance Maladie.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
616301434c6681071edf66d2
22 février 2012
22 février 2012
présente cour, statuant après arrêt de cassation du16 janvier 2008, d'une décision de la cour d'appel de Paris rendue le 18 janvier 2006, a, dans un litige introduit le 21 septembre 2000 et opposant des médecins
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60340727543965b6c66c4701
14 février 2017
14 février 2017
, est relatif exclusivement aux médecins salariés à temps plein exerçant dans les établissements ou centres d'examens à titre permanent, et ne s'applique pas aux médecins à temps partiel qui peuvent par
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616243cd1217cad6c0164a8b
4 mars 2014
4 mars 2014
pour autant solliciter la résiliation de son contrat et sans justifier d'une quelconque réclamation préalable en plus de onze années d'exercice et qui pose un problème juridique concernant tous les médecins
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab66
12 mars 2008
12 mars 2008
Ils font valoir pour le premier qu'il est intervenu comme salarié de l'hôpital et que seule la responsabilité de celui-ci peut être recherchée, pour le second que seule la juridiction administrative peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89e0b
5 février 2008
5 février 2008
Prothèse dentaire) : 2. 692,89 € Mme Y..., le SOU MÉDICAL et la MACSF intimés en cause d'appel concluent à leur mise hors de cause ; ils soutiennent qu'en tout état de cause Mme Y... a la qualité de médecin
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c620
4 novembre 2008
4 novembre 2008
X... est intervenue dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée en qualité de praticien salarié du centre hospitalier privé, et que par conséquent, seule la responsabilité de ce dernier peut
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89ca5
3 octobre 2007
3 octobre 2007
dont les médecins salariés à la condition qu'ils soient assujettis au régime général.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915b7
20 mai 2014
20 mai 2014
ayant siégé dans les commissions, en raison d'une irrégularité de procédure d'enquête auprès des médecins.
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