2 du Code de la propriété intellectuelle, en raison de son caractère générique et descriptif.

, usuel, générique ou descriptif, s'il est modérément distinctif comme possiblement évocateur ou suggestif, - que l'orthographe du terme PANO est un élément distinctif permettant au consommateur de rattacher

d'intention de commencement de travaux" et cette marque serait descriptive "si elle se bornait à faire remplir des Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux au public, alors que tel n'est pas

Elle soutient : - qu'elle n'était pas partie aux instances retenues par la tribunal comme faisant obstacle à ses demandes d'annulation de la marque, - que cette marque est générique, - que le

sur la dénomination ARGANE, soutient que le risque de confusion est avéré dès lors que le signe 'Karité -Argane', constitué de l'élément verbal 'Argane' avec pour ajout le terme descriptif et usuel 'Karité

complexe peut être protégé isolément ; - qu'ainsi, à supposer même que l'élément figuratif de la marque puisse être considéré comme générique ou descriptif, il n'en resterait pas moins que l'élément

usuelle de ses produits, soit laissé le public employer cette marque comme terme usuel pour les désigner ; Considérant que les sociétés NORAUTO et DELTA MICS soutiennent la dégénérescence de la marque

2004 et de ses noms de domaine et au motif que même si les termes qui la composent n'avaient pas d'ores et déjà été employés au moment du dépôt de la marque, ils sont descriptifs de l'activité désignée

Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c), être acquis par l'usage' ; Que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier globalement et non au regard de chacun de ses éléments

Ils affirment la validité de la marque qui est complexe et non composée exclusivement d'éléments nécessaires ou descriptifs.

une marque valable, - dire et juger que l'usage des dénominations O'Neill's Pub O'Neill's ou O'Neill's Irish Pub en tant que marque non enregistrée, nom commercial et enseigne et signe distinctif, constitue

n'a pas à être nécessaire, générique ou usuel et ne doit pas être descriptif.

la marque, déjà acquise, puisque le terme 'botox' (entré dans le dictionnaire en 2013) désignait le produit lui-même et non la marque, laquelle, au demeurant, était la marque 'Vistabel' couvrant l'application

LES VOILES DE [Localité 2] est le nom de la Commune qui seul est distinctif pour être dominant; - il n'y a aucune ressemblance sur le plan visuel entre les 2 marques, ni sur le plan phonétique; leurs

LES VOILES DE [Localité 2] est le nom de la Commune qui seul est distinctif pour être dominant; - il n'y a aucune ressemblance sur le plan visuel entre les 2 marques, ni sur le plan phonétique; leurs

" par rapport au terme usuel descriptif "magnétique", - en conséquence, prononcer la nullité de la marque "LES MAGNETTES".

LES VOILES DE [Localité 2] est le nom de la Commune qui seul est distinctif pour être dominant; - il n'y a aucune ressemblance sur le plan visuel entre les 2 marques, ni sur le plan phonétique; leurs

instantanée de paris sur lesdites courses de sorte que les marques litigieuses utilisent des termes nécessaires, descriptifs et usuels pour désigner ces deux services ; En outre, la similitude du nom