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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8abbd3db21cbdd85e9e
4 mars 2002
4 mars 2002
locaux dont le seul objet est d'éviter des transformations abusives de commerce sans autorisation, dont celles de nature à concurrencer un commerce existant dans le même imeuble, ne constitue pas une manifestation
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6163bf153aeb4b683cf412bc
1 juillet 2010
1 juillet 2010
MOTIFS sur la rupture du contrat de travail : Une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part d'un salarié.
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd8963e
14 septembre 2007
14 septembre 2007
La démission ne peut elle-même résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté du salarié de mettre un terme au contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd86210
12 mars 2002
12 mars 2002
convient de leur donner acte; Attendu, en ce qui concerne la demande formée par Sébastien X... au titre de la rente éducation, qu'il n'est pas justifié de l'aveu judiciaire ( c'est à dire d'une manifestation
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c94b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
contrat que Monsieur Y... n'a pas dispensé Monsieur X... d'effectuer son préavis ; que le défaut de réponse au courrier de ce dernier tendant à être libéré de ses obligations actuelles ne vaut pas manifestation
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c5c601f083189919d9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
claire et non équivoque de volonté de sa part, ou par la prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur ou la saisine du conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire du contrat qui produit les
Source officielle2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437ca
11 janvier 2023
11 janvier 2023
La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.
Source officielle17e Chambre
603231a98d5b0b6855b5befd
1 mars 2018
1 mars 2018
La prescription ne peut être interrompue que si l'attitude du débiteur implique un aveu non équivoque des droits du créancier.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc94
23 mai 2008
23 mai 2008
pour le compte de M. et Mme Z... à Paris, entre 1987 et 1992, ne peut à elle seule s'analyser en une renonciation de sa part à les réclamer, la renonciation a un droit ne pouvant résulter que de manifestations
Source officielleChambre Sociale
5fdd446c8f38a9aca8208a44
25 septembre 2018
25 septembre 2018
[F] [Z] ne soutient pas toutefois que le preneur aurait renoncé à se prévaloir de son droit sur la parcelle ZV n° [Cadastre 1], ce qui supposerait d'ailleurs la caractérisation d'une manifestation non
Source officielle4eme Chambre Section 1
65336b73bb40ec8318f31e67
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[I] [S] C/ [D] [A] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 20/10/23 à Me BOUCHE, Me REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4b
3 mars 2017
3 mars 2017
ainsi à se prévaloir de la caducité de la promesse ; - la commune intention des parties étant certaine et non équivoque, peu importe le non respect du formalisme contractuel ayant prévu une demande et
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be85
26 juin 2008
26 juin 2008
Selon elle, l'employé a manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de partir en retraite.
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e0
20 septembre 2005
20 septembre 2005
application de l'article 2 des dites lois; - juger qu'il ne peut y avoir de renonciation tacite à se prévaloir d'un droit résultant du contrat et qu'aucune novation ne peut s'appliquer en l'absence de manifestation
Source officielleChambre sociale
68676899dd25744ff781d4e5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il dit ne pas avoir fait part de son intention de démissioner à son employeur de façon claire et non équivoque.
Source officielleChambre sociale
64acf3e703c09105db6c0531
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Au soutien de ses prétentions, l'appelant fait valoir que la démission de Mme [U] est non-équivoque et sans réserve ou remarque faite à son employeur.
Source officielle8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
2 décembre 2010
la banque, à répondre immédiatement de la dette du débiteur principal et à renoncer à cet effet aux bénéfices de division et de discussion ; qu'il ne peut, à cet égard, en l'absence de toute manifestation
Source officielleCour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
10 septembre 2013
Ce non-respect persistant de mon contrat de travail ne me laisse d'autre choix que prendre acte de la rupture de mon contrat à vos torts.
Source officielle1ère Chambre
6892e414bf535a2d228f9676
5 août 2025
5 août 2025
pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté'; - que selon la jurisprudence constante, l'absence de protestation à réception d'un courrier ne saurait être assimilé à une manifestation
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd917e0f4ec36b359147bbe
12 juin 2020
12 juin 2020
La démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié.
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