suivie d'effet doit être une incitation directe, non seulement par son esprit, mais par ses termes, à commettre des faits matériellement déterminés ; Que tel n'est pas le cas d'une critique ou d'une manifestation

Il convient toutefois de relever que ces attestations ne contiennent que des manifestations d'opinion et qu'elles ne font état d'aucune circonstance de fait précise et objective ni d'aucun élément vérifiable

A..., qu'il a alors manifesté l'opinion selon laquelle il était nécessaire de " faire un exemple " ; Attendu qu'au regard de ces éléments, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que

[B] constitue un trouble manifestement illicite en ce qu'il porte atteinte à l'exercice d'une liberté fondamentale, - Prononcé la nullité du licenciement et ordonné la poursuite du contrat de travail,

, alors que la décision de l'administration était déjà arrêtée bien antérieurement ; - il méconnait également les libertés d'opinion et de conscience, d'expression et de manifestation pacifique, lesquelles

travail, qu'il n'a pas manqué de respect envers son l'employeur, que s'agissant des intervenants extérieurs, il n'a fait que répondre à une provocation visant à le ridiculiser, et que le fait de manifester

expressément énoncé dans le dispositif de l'ordonnance, " que les offres du fonds de garantie sont insuffisantes et donc non conformes à l'intérêt du mineur ", qu'ainsi ce magistrat a, par cette ordonnance, manifesté

procédure, en ce qu'elle a pris en compte un avis qui n'émanait pas d'un professeur des universités ; - le refus de lui accorder l'éméritat est entaché d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur manifeste

l'incitation pour que les salariés s'opposent à la direction : [A] [L], assistante dentaire, a écrit le 2 février 2010 que [O] [Z] souhaitait passer outre au protocole validé par la direction, qu'elle a manifesté

particulières contiennent également des renseignements erronés sur l'identité du conducteur habituel du véhicule ainsi que sur l'usage auquel ce véhicule était destiné ; que ces fausses indications ont manifestement

alors qu'elle savait dès l'origine qu'il s'agirait en réalité de Tony C..., jeune conducteur qui venait d'obtenir son permis de conduire six mois auparavant, en mai 2007 ; que ce faisant, elle a manifestement

. ; Attendu par conséquent que quelque soit le contenu des informations et opinions manifestées à l'occasion de ces délibérations, le maire d'AURIBEAU SUR SIAGNE avait une autorisation régulière du

D'autre part, en vertu de la liberté d'expression reconnue au salarié, Mme [X] pouvait exprimer son opinion sur l'organisation du service faite par son employeur, qui visait à mettre en échec le débrayage

Elle doit se sentir soutenue pat l' opinion publique car sa tâche sera rude, que la lettre est accompagnée de quatre formulaires de cartes d' encouragement pré- écrites destinées à Christine X... ainsi

Elle soutient que le trouble manifestement illicite est donc bien caractérisé.

A l'issue de la période probatoire expirant le 30 juin 1988, le C.M.C.E. n'a exprimé aucune opinion et Monsieur A... a poursuivi son activité.

avoir, sans autorisation, délibérément pénétré dans des locaux affectés au fonctionnement du service public et dans lesquels ils ne pouvaient disposer ni du droit d'aller et de venir, ni de celui de manifester

avoir, sans autorisation, délibérément pénétré dans des locaux affectés au fonctionnement du service public et dans lesquels ils ne pouvaient disposer ni du droit d'aller et de venir, ni de celui de manifester