à poursuive à ce titre la responsabilité du courtier, ni celle du mandataire des assureurs.

Le tribunal a retenu que si Mme [G] s'est déclarée propriétaire de la maison, caractérisant un défaut de lecture attentive de ses déclarations au mandataire de l'assureur, cet élément ne permettait pas

Elle ajoute que le fait d'avoir été représentée lors de l'expertise précédente ou d'être à l'origine de la proposition d'indemnisation en qualité de mandataire de l'assureur de Mme [D] ne saurait lui conférer

Les appelants font valoir que la banque s'est présentée comme le mandataire de l'assureur " à dessein de créer la confusion chez Monsieur X... ", entretenant chez ce dernier la conviction qu'il ne devait

ce qu'elle a informé l'emprunteur sur les garanties proposées et le fait qu'elles étaient en adéquation avec sa situation ; Considérant que la CNP répond que l'organisme prêteur n'étant pas le mandataire

Il convient de rappeler que la banque qui fait adhérer un emprunteur à une assurance groupe n'a pas la qualité de mandataire de l'assureur.

La société Joram Construct Srl assurée auprès de la société Elite Insurance Company Ltd est également intervenue à cette opération de construction.

[R] le défaut de validité de la clause de déchéance de garantie ou son application erronée par la société Ascora, mandataire de l'assureur, faute d'avoir mis en cause la société Ascora ou l'assureur, la

X... et qui excluent toute responsabilité contractuelle ; Attendu que par ailleurs le courtier n'est pas, par nature, mandataire de l'assureur et que par lettre du 30 novembre 2010 la société JOUHANNAUD-BOST-UHLEN

, assuré en tant que professionnel de l'assurance par la société CGPA.

X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Partner Construction et de mandataire liquidateur de la société Habitat premier, et la société Axa France assurance, en qualité d'assureur

Elle ajoute que le courtier n'apparaît pas dans le contrat comme le mandataire de l'assureur.

la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Ludovic GAYRAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P82, (SCP VATIER Associés) Maître Michèle LEBOSSE-PELUCHONNEAU, ès qualités de mandataire

Dans un marché public d'assurance, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l'assureur. 3.

Si l'action dirigée contre le mandataire de l'assureur peut être régie par la prescription biennale, c'est à la condition qu'elle repose sur des manquements aux stipulations du contrat d'assurance.

La gestion du contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur.

Considérant que le seul fait que les modifications concernant l'article 10 du contrat aient été apportées à la demande de la société AXA FRANCE IARD n'établit pas que la société GEA aurait agi comme mandataire

Par courrier en date du 14 janvier 2013 le mandataire de l'assureur a informé le loueur de véhicules que les dommages ne seraient pas pris en charge.