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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc88
22 janvier 2009
22 janvier 2009
SUR QUOI Sur l'acte du 7 septembre 1988 Attendu que, par application des articles 1326, 2015, devenu 2292, et 1985 du Code civil, le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b996
6 mai 2008
6 mai 2008
Il a été inexactement jugé que le mandat sous seing privé de se porter caution devait être soumis aux dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-8 précités.
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb8
12 février 2016
12 février 2016
* * * La SCI JADAMASY, propriétaire d'un appartement de 38, 50 m ², situé au 7ème étage d'un immeuble sis à Paris 16ème 82, rue Jean de La Fontaine, a suivant mandat sous seing privé
Source officielle1ère Chambre
67061e65fde28ee420711422
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Mme [X] [W] souhaitait aussi établir que les mandats sous seings privés du 16 mars 1991 comportaient des irrégularités et demandait à titre subsidiaire que soit désigné un expert aux fins de vérification
Source officielleCour d'Appel
6253c9eabd3db21cbdd89938
16 mai 2007
16 mai 2007
sous seing privé au lieu d'exiger une procuration par acte authentique ; -que M. et Mme C... sont insolvables et insaisissables ; -que M. et Mme Y... ayant souscrit des engagements solidaires, toute
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87480
24 novembre 2004
24 novembre 2004
Elle critique cette d,cision et soutient que Madame X..., g,rante de la soci,t, MOIRANS DEPANNAGE, soit a donn, mandat . son mari de contracter, soit a une faute en laissant un tiers agir dans les int,
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402c
1 juin 2018
1 juin 2018
Par acte sous seing privé du 08 septembre 2004, les époux X... ont consenti un bail commercial à la SARL Murano, ainsi que le prévoyait le contrat de vente.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e2
8 février 2012
8 février 2012
sous seing privé.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9402f
1 juin 2018
1 juin 2018
Par acte sous seing privé du 7 novembre 2003, les époux Y... ont consenti un bail commercial à la SARL Murano.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94029
1 juin 2018
1 juin 2018
Par acte sous seing privé du 7 novembre 2003, les époux X... consentaient un bail commercial à la SARL Murano.
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94027
1 juin 2018
1 juin 2018
Par acte sous seing privé du 09 avril 2004, les époux X... ont consenti un bail commercial à la SARL Murano.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94816
2 décembre 2019
2 décembre 2019
seing privé des 16 et 18 mars 2015 par lequel les Consorts K... ont vendu sous conditions suspensives l'immeuble situé [...] à la société S&K moyennant un prix de 1 050 000 euros, -rejeté l'ensemble des
Source officielleChambre civile Section 1
6788a3d305b7378c3f0c533c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'acte de vente sous-seing privé du 23 octobre 2020 stipule en sa page 10 : ' Les présentes conventions constituent, dès leur signature, un accord définitif que la chose et sur le prix.
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89da0
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Jean-Luc et Madame Jeanne X..., épouse de Monsieur Gaston C..., seuls associés de la SARL HÔTEL LE GALLIENI et Monsieur A... ont signé une convention confirmant le protocole d'accord sous seing privé du
Source officielle1ère Chambre
5fda6db566c94ab71badf446
3 juillet 2019
3 juillet 2019
[C] [F] [J] et [O] [B] ont par la suite vendu l'immeuble aux époux [Z] selon acte sous-seing privé de vente du 06 octobre 2001 réitéré par l'acte authentique dont la nullité est aujourd'hui débattue comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6034aaad97e34b96a4a2be54
21 octobre 2016
21 octobre 2016
par acte sous seing privé du 29 août 2011, enregistré au registre des mandats sous le numéro 9746, ni sur le fondement du mandat par acte sous seing privé du 10 novembre 2011, enregistré dans le même
Source officielleCour d'Appel
6253c962bd3db21cbdd88298
10 avril 2006
10 avril 2006
Par l'entremise de l'agence, ils ont signé dès le 6 mars 2003 un acte sous seing privé de vente au profit de Barbara Lortal pour le prix prévu au mandat.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b98
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Un premier avenant à ce mandat, par acte sous seing privé du 24 mai 2012, a réduit le prix à la somme de 190 000 €, puis, un second avenant du 15 juin 2012 a réduit le prix à la somme de 172 000 € et la
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bbc
5 mai 2017
5 mai 2017
* * * Par acte sous seing privé du 18 janvier 2014, M. Mathieu X...et Mme Nathalie Y..., épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8753d
19 septembre 2005
19 septembre 2005
et l'acte sous seing privé de vente du 28 mars 2002.
Source officiellePage 1 sur 764