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6 763 résultats pour « majoration familiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155595

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits au versement d'une pension de réversion, de l'attestation indiquant le montant brut détaillé (principal de l'avantage et majoration

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87695

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

Que l'article 3 de l'annexe 1 relatif à la majoration familiale précise que : "La majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille , est fixée en fonction de la valeur du point

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03234_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B... dirigé contre les décisions des 21 septembre 2021 et 5 novembre 2021 refusant le versement du complément d’indemnité d’installation en outre-mer et de ses majorations familiales s’est substituée à

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00622_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 1er janvier 2010 à la date

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00624_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 1er janvier 2010 à la date

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00625_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 2 septembre 2013 à la date

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00626_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 1er janvier 2010 au 6 février

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00628_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 1er janvier 2010 à la date

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00630_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 1er janvier 2010 au 1er juin

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00632_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 1er janvier 2010 à la date

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00633_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration familiale, auquel il pouvait prétendre du 1er septembre 2010 au 1er

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68df58a25835300816d8166c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[G] sur la rectification des points de retraite de base, la majoration familiale et le règlement de la pension en capital ; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée à rectifier les

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00631_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

2023, le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à Mme A une somme correspondant à la différence entre, d'une part, le montant de l'indemnité de résidence à l'étranger et de la majoration

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032273094c52e5e3d6974b7

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

ARRCO, par le relèvement de 5 à 10% du montant de la majoration familiale des participants ayant élevé trois enfants ou plus et par le plafonnement du montant de la majoration perçue à ce titre à 1 000

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05402_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

à l'étranger, de la majoration familiale au taux applicable à la ville de Washington.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_25VE00921_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

des intérêts légaux à compter de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du refus du ministre des armées de lui verser la majoration

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CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e847

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Il fait observer en ce qui concerne le montant de la contribution à l'entretien de l'enfant mise à sa charge que son ex-épouse perçoit du fait de son départ à l'étranger des majorations familiales qui

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00629_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, l'indemnité de résidence, destinée à compenser forfaitairement les charges liées aux fonctions exercées, aux conditions d'exercice de ces fonctions et aux conditions locales d'existence, et les majorations

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

631ade2af575634f1371ee3d

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[N] en tenant compte de la majoration familiale pour enfant ; - condamner par voie de conséquence, Malakoff Humanis AGIRC ARRCO à réviser sa pension de réversion ; - condamner Malakoff Humanis AGIRC

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

616246baaf0a1de0eb1b645d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

sur l'indemnité journalière d'incapacité de travail, sauf en ce qui concerne le rappel de salaires, - condamné la société CAPRA-PREVOYANCE à payer à [T] [M] la somme de 390 € nets au titre de la majoration

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