AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155595
17 décembre 2015
17 décembre 2015
sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits au versement d'une pension de réversion, de l'attestation indiquant le montant brut détaillé (principal de l'avantage et majoration
Source officiellePage 1 sur 339
Cour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87695
30 juin 2005
30 juin 2005
Que l'article 3 de l'annexe 1 relatif à la majoration familiale précise que : "La majoration familiale de salaire accordée à tout salarié chargé de famille , est fixée en fonction de la valeur du point
Source officielle