nonobstant la dénomination de "commission" leur rémunération était soumise à l'ensemble des charges sociales habituelles; Cependant, la particularité du statut des gérants non salariés des succursales de maisons

Ce texte toutefois prévoit le statut des gérants de succursales autres que les succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation.

RATIONE MATERIAE : Considérant qu'aux termes de l'article L 782-1 du Code du travail, "les personnes qui exploitent, moyennant des remises proportionnelles au montant des ventes, les succursales des maisons

indique que ces dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, qui a remplacé l'ancien article L 782-7 du code du travail aux termes duquel les gérants non-salariés de succursales de maisons

[V] n'a pas le statut de salarié, mais bien celui de cogérant non-salarié d'une succursale de commerce d'alimentation de détail.

[W] [R] a constitué la société Parmain alimentation discount (société Parmain) ayant pour objet 'l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires, de

conclure à la nullité de son licenciement, en réalité à la nullité de la résiliation du contrat de cogérance, Stéphane A... se place dans le cadre du statut légal de " gérant non salarié de succursale de maison

l'article L. 782-7, recodifié L. 7322-1 du code du travail, que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non-salariés de succursales de maisons

Les gérants non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détail ou de coopératives de consommation relèvent du statut prévu aux articles L. 7322-1 et suivants du code du travail.

exercice d'une activité professionnelle et des dispositions de l'article L. 7322-1 du code du travail, une clause de non-concurrence introduite dans le contrat d'un cogérant non-salarié de succursale de maison

de contrat de gérance mandataire non salarié en contrat de travail à durée indéterminée, et de leur demande de rappel de salaire conventionnel sur la base de la convention collective du commerce de détail

Une attestation nominative délivrée par la compagnie CEGC devait être adressée au maître d'ouvrage par le constructeur dans le délai de réalisation des conditions suspensives.

Y... et sa nouvelle épouse sont propriétaires de deux appartements à OZ qu'ils louent, d'une maison à ALLEMONT et d'une maison à PLOMBIERES. M.

; démonstration de produits ; informations et conseils commerciaux aux consommateurs ; services de vente au détail, en gros et sur Internet de sacs à main, sacs à provisions, sacs de voyage, sacs (enveloppes

Il ressort de cet avis clair et détaillé que le médecin-expert nommé par la cour a tenu compte de l'ensemble des pathologies, doléances et traitements de M. [U].

[L] à déplacer à ses frais le réseau d'alimentation des eaux pluviales des époux [V] en façade de la copropriété ou à défaut dans sa position initiale en façade de la maison de M.

que la gérante disposait d'un délai de quinze jours pour contester les différents arrêtés des comptes successifs, conformément à l'article 21 de l'accord collectif national des maisons d'alimentation du

Les gérants sont soumis aux dispositions de l'accord collectif national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires non-salariés » du 18 juillet 1963.