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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd90242
7 février 2013
7 février 2013
demandes relatives aux travaux de déménagement et au licenciement il n'y a plus lieu de statuer sur ses demandes qui prennent pour hypothèse l'absence de disparition totale du fonds de commerce et le maintien
Source officielle3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
au 30 octobre 2018 alors qu'il est dû 51 404,60 € dont 50 400€ au titre des loyers arrêtés au 30 juin 2019 et 1004,60€ à titre de frais de procédure Une saisie-vente du 26 octobre 2018 contre le locataire
Source officielle1ère Chambre
6618cf017935f50008be415f
11 avril 2024
11 avril 2024
Encore, si un protocole d'aide au maintien des locataires gérants liés à la situation exceptionnelle générée par la crise du Covid 19 a été signé entre la SARL B4C et la SAS Thévenin et Ducrot Autoroute
Source officielle2ème CH - Section 1
65a0f647383a880008fd0851
11 janvier 2024
11 janvier 2024
application de ces dispositions, est légitime et sérieux le congé donné pour réaliser des travaux utiles et nécessaires à la conservation du bien loués et dont l'exécution est incompatible avec le maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0c3
19 janvier 2006
19 janvier 2006
reconventionnelle en dommages-intérêts, que Mme Berthe X..., qui a seulement produit au soutien de sa demande l'acte de vente du 28 octobre 2003, ne caractérise pas le préjudice que lui aurait causé le maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e62b
12 mai 2022
12 mai 2022
; - sur les délais sollicités, le montant des loyers représente plus de 50 % des revenus de Mme [Y] et l'aggravation de sa dette locative démontre que celle-ci n'est plus à même de se maintenir dans
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9088f
30 mai 2013
30 mai 2013
la signification de l'arrêt ; RÉFORMER pour le surplus, Et statuant à nouveau : DIRE n'y avoir lieu de réparer par compensation, ou autrement, un préjudice personnel de Mme X... en raison du maintien
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
627df9440d41e0057d43e623
12 mai 2022
12 mai 2022
[E] ne sont plus les mêmes qu'au moment où l'huissier de justice a dressé son rapport, les infractions aux charges et conditions locatives ayant maintenant cessé ; - c'est pourquoi M.
Source officielleChambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc065c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de visiter l'appartement afin qu'il puisse le mettre en vente, précisant qu'il ne s'agit pas d'un congé pour vente mais d'un projet de vente avec maintien du locataire en place.
Source officielleChambre 1-2
65aa2031a34ad10008581769
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Elle considère que la créance n'est pas sérieusement contestable et que les charges locatives ont été justifiées aux locataires.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
677cc33bcf451bb7cd9293ff
6 janvier 2025
6 janvier 2025
[B] et Mme [K] qu'ils étaient locataires de locaux situés au [Adresse 1]- à [Localité 7], 'appartenant à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
651fa543c601f08318991697
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ac
7 juin 2005
7 juin 2005
IAMONDO F... chez eux du fait du maintien des locataires dans les lieux. - Sur la demande en paiement de dommages intérêts pour trouble de jouissance Les époux G... ont formé une demande reconventionnelle
Source officielle2e chambre civile
6789f56cb7cff8efb7357717
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [T] s'était maintenu dans les lieux au-delà de la date d'effet du congé, qu'en conséquence, il juge que ce maintien caractérisait un trouble manifestement illicite, qu'il ordonne au locataire de libérer
Source officielleChambre 1-7
6a192e86cdc6046d4754caf6
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle dénie la qualité de locataire protégée de cette dernière.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7G-FITT S.A. BPCE IMMO EXPLOITATIONc/S.C
64ae4b2aa1775905dba3bcd4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
intérêts, mais que le maintien du locataire dans les lieux donne droit au paiement d'une indemnité d'occupation.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c900760a1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le maintien d'un locataire dans les lieux, alors qu'il est devenu occupant sans droit ni titre en application d'une clause résolutoire de plein droit, caractérise un trouble manifestement illicite.
Source officielleChambre 3 A
68f07f4247396eb608bc05f4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
désordres soient survenus après la résiliation de plein droit du bail, le bailleur n'étant pas libéré de son obligation de fournir un logement décent, même après résiliation du contrat ou en cas de maintien
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b925a67f3dd969e550e5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Or, selon elles, le fait pour un bailleur d'admettre un loyer atteste de sa volonté tacite au maintien du locataire dans les lieux.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
63c105a9bf9fd47c90a13807
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ces réparations locatives ne sauraient donc être imputées au locataire.
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