Il en résulte que la SAS ATB qui reconnait ne pas avoir exécuté la décision de première instance, est taisante sur les sommes perçues dans le cadre de l'exécution du marché, ne rapporte pas suffisamment

instance tenant à l'absence d'assistance par un avocat, et par suite,'le non-respect de son droit à un procès équitable, de son droit à la défense et de son droit à un recours effectif en première instance

le délai d'un mois à compter de la signification de la décision de première instance prévu par la loi.

[Q] présente cette demande pour la première fois en appel, ne l'ayant pas formée devant le tribunal ayant rendu la décision frappée d'appel.

défaillante Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX

président, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[S] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.

A l'audience, le magistrat délégué soulève d'office l'irrecevabilité de la contestation de l'arrêté de placement en rétention compte-tenu du désistement de ce recours à l'audience du premier juge.

instance et d'appel.

Compte tenu des observations de Mme [B] qui a informé à cet instant le conseiller de la mise en état de l'existence d'un premier appel porté devant la cour d'appel de Paris, il n'a pas été donné de suite

- rappelé que l'exécution provisoire de droit assortit l'entière décision - rejeté le surplus des demandes.

- L'examen du différend en deux instances distinctes pourrait conduire au prononcé de deux décisions contradictoires reposant sur une analyse partielle du litige.

à l'instance, -que la résolution 8 comprend plusieurs décisions qui ont fait l'objet de votes distincts, il est recevable à solliciter l'annulation de toutes les décisions pour lesquelles son père a

Par courriel adressé le 27 avril 2026 à 14 heures 05 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa

[B] succombant en ses prétentions, il sera condamné aux dépens d'appel et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a condamné aux dépens de première instance.

SOCAMAB PARTICIPATIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS en date du 19 Décembre

- signé par Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Monsieur Lucas VAZ DOS ANJOS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps l'erreur manifeste d'appréciation commise par le Préfet, s'agissant du domicile connu dont