AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b81
13 septembre 2013
13 septembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les irrecevabilités soulevées par l'Etat La SARL RAVA France a déposé des mémoires supplémentaires plus de deux mois après la date de l'appel.
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Taxes et dépens
62624826b1a50c277d4c5b23
21 avril 2022
21 avril 2022
honoraires (honoraires de base de 2400 euros HT, incluant étude du dossier, recours gracieux ou hiérarchique, dépôt des requêtes en référé et au fond devant la juridiction administrative, conclusions et mémoire
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