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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e0cc25a97f0381f51c0
24 juin 2014
24 juin 2014
contre le tabagisme d'exercer le droit reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du livre V du code de la Santé Publique consacré à la lutte contre le tabagisme , que d'ailleurs
Source officielleCour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd31
19 novembre 2008
19 novembre 2008
pour désigner en classe 34 les produits " tabac, articles pour fumeurs, allumettes, cigares, cigarettes" ; Qu'elle fait valoir qu'en raison de la législation française restrictive, relative à la lutte
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86220
22 mai 2002
22 mai 2002
de Paris, qui, constatant que les images d'une campagne de lutte contre le tabagisme éditées par ce comité utilisaient des éléments du décor de la marque de cigarettes "CAMEL" et portaient ainsi atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7f
18 novembre 2008
18 novembre 2008
dans la salle réservée au personnel ; que la salle de restaurant n'était pas aménagée ; que son employeur a été condamné à se mettre en conformité avec la réglementation ; que le Comité national de lutte
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
65aa298da34ad10008581ba7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Evin.
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aad4
24 janvier 2008
24 janvier 2008
Les manquements prolongés de la SNEB aux respect des obligations réglementaires qui s'imposaient à elle dans le cadre la lutte contre le tabagisme et spécialement des limitations du droit de fumer dans
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867b3
4 novembre 2002
4 novembre 2002
contre le tabagisme.
Source officielleChambre sociale
64a7b24b3bcaf505db696aec
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Ainsi, les politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme ont un important impact sur la consommation de tabac et donc le secteur d'activité du tabac combustible.
Source officielleChambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
9 avril 2024
Pour évaluer le préjudice subi du fait de l'atteinte portée à la lutte contre le tabagisme, il convient d'apprécier la valeur de cette atteinte.
Source officielleChambre sociale
63007975521ab1c563ce0a15
13 juillet 2022
13 juillet 2022
British American Tobacco La Réunion fait en effet valoir : - que les politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme ont un important impact sur la consommation de tabac et donc le secteur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
d'un carnet de revente ; il s'est acquitté de la redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique ; il n'a commis aucune infraction au regard des dispositions législatives de lutte
Source officielleChambre sociale
63007975521ab1c563ce0a13
13 juillet 2022
13 juillet 2022
British American Tobacco La Réunion fait en effet valoir : - que les politiques publiques volontaristes de lutte contre le tabagisme ont un important impact sur la consommation de tabac et donc le secteur
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e590
31 août 2011
31 août 2011
de fumer dans les lieux publics (entrée en vigueur à compter de février 2007), utilisation de photographies en couleur comme avertissements sanitaires sur les conditionnements des produits du tabac, lutte
Source officielleCour d'Appel
6253cbd0bd3db21cbdd8e5a6
31 août 2011
31 août 2011
de fumer dans les lieux publics (entrée en vigueur à compter de février 2007), utilisation de photographies en couleur comme avertissements sanitaires sur les conditionnements des produits du tabac, lutte
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6263992d81d302277d8e8c2a
22 avril 2022
22 avril 2022
que la dénomination contestée ne saurait renvoyer à la seule notion de plaisir sauf à constituer une publicité illicite, en contravention aux dispositions de la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'exécution des travaux d'aménagement, elles s'expliquent aussi par la baisse constante du chiffre d'affaires du commerce avant le début des travaux, l'effet dissuasif des politiques publiques de lutte
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a61
17 décembre 1998
17 décembre 1998
contradiction ; qu'il n'y a en conséquence pas lieu de rejeter des débats les conclusions de la société ORELIO en date du 24 septembre 1998 ; Au fond, Attendu que la loi du 10 janvier 1990 relative à la lutte
Source officielleCour d'Appel
NCT COMITE NATIONAL CONTRE LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001c/SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2
6253c8bdbd3db21cbdd861f5
5 mars 2002
5 mars 2002
LE TABAGISME, le 19 Septembre 2001 contre SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE 2, Monsieur TESSIER Marc Y...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a08
18 juin 2003
18 juin 2003
A déclare les Editions Larivière civilement responsable. et, sur l'action civile, A reçu la constitution de partie civile de l'Association Comité National contre le tabagisme, A condamné X...
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
615e0e31c25a97f0381f5337
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Le courrier du Dr [S], de l'unité de lutte contre la douleur au centre hospitalier de [Localité 6] qui note comme motif de consultation un syndrome douloureux chronique évoluant depuis un an et n'émet
Source officiellePage 1 sur 2