AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fde3
20 septembre 2012
20 septembre 2012
l'indivision, et ce depuis le mois de juillet 2008, - dire qu'à défaut de vente amiable dans les 3 mois, l'immeuble sera vendu par licitation, par devant l'étude notariale SCP Z.../ A.../ B..., et que le lot
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Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91782
11 juin 2014
11 juin 2014
UN afin de quantifier deux lots, - d'extraire du LOT DEUX, les terrains ci-dessus désignés et de constituer des lots uniques en fonction de leur répartition géographique.
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