À la demande du juge de l'application des peines, M. X...

Arrêt n° 152 du 08/04/2026 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FS4N IF/ST Formule exécutoire le : à : SCP LACOURT SCP [J] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt

perspectives de réinsertion et son parcours d'exécution de peine.

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier :Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

La loi du 17 juillet 1992 vise donc bien un régime portant sur des infractions et les peines s'y rattachant et non sur de simples procédures de contrôle telles que l'a affirmé l'Etat partie.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° AFFAIRE N : 01/00336 AFFAIRE MP C/ X... C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de REIMS du 8 JANVIER 2001.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRET N° AFFAIRE N : 01/00336 AFFAIRE MP C/ X... C/ une décision rendue par le Tribunal Correctionnel de REIMS du 8 JANVIER 2001.

Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

[D] relève appel de cette décision, critiquant les chefs du jugement relatifs à la mutabilité automatique du régime matrimonial, à l'application de la loi suisse et au régime de participation aux acquêts

lors des débats et du prononcé : Madame GAMBA B... administratif faisant fonction.

; Et, statuant à nouveau de ce chef, CONDAMNE Mme Nathalie X...- Y... à 6 mois (SIX MOIS) d'emprisonnement ; DIT qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine à concurrence de 3 mois (TROIS MOIS) et

duquel sont applicables immédiatement les lois, sauf si elles sont plus sévères, relatives au régime d'exécution et d'application des peines, même si celles-ci résultent de condamnations définitives ;

; le Conseil d'Etat a jugé que l'administration n'avait pas le pouvoir d'écarter le régime des horaires collectifs en vigueur pour sanctionner le défaut d'application des modalités de décompte du temps

Dès lors, et comme il a été dit au point 8, elles ne sont pas prises en méconnaissance des dispositions de la loi organique statutaire relatives à la compétence de l'État en matière de droit pénal. 14

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour INTIMEE : SA ERILIA (anciennement dénommée Provence-Logis) Prise en la personne de son représentant légal 72 Bis Rue Perrin-Solliers

matrimoniaux sur les rapports juridiques d'un époux et d'un tiers sont soumis à la Loi applicable au régime matrimonial en vertu de la Convention de sorte que le régime matrimonial le liant à son épouse

de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.

la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu