ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - Vu les

En application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

En application de l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, devant les juridictions relevant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation

et règlements de la République " prévues à l'article 86 de la loi organique du 19 mars 1999. 17.

organique que de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et non pas sur le fondement de l'article 12 alinéa 1 de la loi organique.

organique que de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et non pas sur le fondement de l'article 12 alinéa 1 de la loi organique.

organique portant statut des magistrats n'a pas été légalement promulguée par le Président de la République et que la loi organique portant statut de la Magistrature telle que publiée au Journal Officiel

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

organique portant statut des magistrats n'a pas été légalement promulguée par le Président de la République et que la loi organique portant statut de la Magistrature telle que publiée au Journal Officiel

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du Défenseur des droits, précise qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le

Jean-Joël X... tendant à l'accession au statut coutumier kanak, présentée sur le fondement de l'article 13, alinéa 2, de la loi organique du 19 mars 1999.

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges

- loi organique no10 / 2007 du 1er mars 2007 modifiant et complétant la loi organique no16 / 2004 du 19 juin 2004 portant organisation, compétence et fonctionnement des juridictions Gacacas chargées

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 5.

20, 22 (10°) et 46 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces sont-elles compétentes et, le cas échéant, dans quelles conditions, en matière de destruction