Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative.

, et, d'autre part, que la minoration des années prises en compte au-delà des vingt-cinq dernières années est également contraire à la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article

, et, d'autre part, que la minoration des années prises en compte au-delà des vingt-cinq dernières années est également contraire à la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972, abrogée et reprise à l'article

La commission rappelle que si, aux termes de l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement », de sorte

demande de conseil portant sur la question suivante : les jugements et arrêts judiciaires contiennent-ils des informations publiques pouvant faire l'objet d'une réutilisation, au sens de l'article 10 de la loi

Vu : - le code civil ; - la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le vice-président du Conseil d'Etat a informé la commission qu'il ne pouvait être donné une suite favorable à cette demande dès lors que ces bases n'étaient

a été adressée, le président du tribunal de grande instance de Paris a informé la commission que l'accès généralisé aux décisions rendues par les juridictions judiciaires prévu par l'article 21 de la loi

d'entrée du magasin principal et la partie couverte hors guichet show-room de l'entrepôt doivent être exclus de l'assiette de la taxe sur les surfaces commerciales telle que définie à l'article 3 de la loi

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Greffier lors

constitution et le calcul des droits sont deux opérations différentes ; les décrets n° 84-469 et n° 95-825 sont, ainsi que l'a jugé le tribunal, indissociables et, étant pris pour l'application de la loi

constitution et le calcul des droits sont deux opérations différentes ; les décrets n° 84-469 et n° 95-825 sont, ainsi que l'a jugé le tribunal, indissociables et, étant pris pour l'application de la loi

constitution et le calcul des droits sont deux opérations différentes ; les décrets n° 84-469 et n° 95-825 sont, ainsi que l'a jugé le tribunal, indissociables et, étant pris pour l'application de la loi

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 : - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'aviation civile ; - la loi n° 72-1223 du 29 décembre 1972 portant généralisation