Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88884
27 septembre 2006
27 septembre 2006
applicable était la loi écossaise et que celle-ci comportait, comme la loi française, une prescription de cinq ans, que dès lors l'action devait être écartée, le créancier ne faisant valoir de manière
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd8552d
2 mars 2001
2 mars 2001
, la SNC L'OREAL PARFUMS & BEAUTÉ, anciennement dénommée PARFUMS & BEAUTÉ, intimée et appelante incidente, répond : - que la société TEMTRADE ne peut se prévaloir des dispositions du droit suisse, la loi
Source officielle2ème CH - Section 1
61719779f8f6c5d2a45a432c
15 octobre 2013
15 octobre 2013
applicable à la procédure d'insolvabilité est en principe la loi du for soit en l'espèce la loi slovaque ; qu'il en va de même pour les effets de cette procédure sur les exécutions individuelles telles
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
64a7b1a93bcaf505db69689c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
régissant le droit qu'elle affecte, mais un litige né de l'exécution en France d'une sentence arbitrale déclarée exécutoire dans ce pays constitue une action en exécution forcée, soumise à la loi du for
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
66c8261b5372bffe825630c5
22 août 2024
22 août 2024
installé en France, la loi du for est la loi française.
Source officielle12e chambre section 2
6036616fdbf64802cabfc170
3 novembre 2015
3 novembre 2015
, qu'en effet, en matière d'état et de capacité des personnes, le contentieux est rattaché à la loi personnelle, en matière de procédure civile, une règle de conflits de lois spécifique désigne la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86985
23 janvier 2003
23 janvier 2003
La société SCHNEIDERS VIENNA a formé contredit à l'encontre de cette décision.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603606a74b7a3b6baa945cc6
12 janvier 2016
12 janvier 2016
; Considérant que le caractère laïc ou religieux du mariage est une condition de forme dont la validité s'apprécie au regard de la loi du lieu de célébration de l'union; que le mariage rabbinique invoqué
Source officielleCour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c716
29 octobre 2008
29 octobre 2008
et que toutes les conditions imposées par ce droit pour la notification par la poste sont remplies, que le droit français émet des conditions puisque, selon la loi française, loi du for, la notification
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89166
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Ministère public : représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ
Source officielleChambre commerciale 3-1
65a0f865383a880008fd0954
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société [Localité 14] soutient que la dérogation prévue au point 3 de l'article 15 § 3 n'est pas applicable dès lors qu'elle permet d'écarter la loi du for, soit la loi du lieu du fait dommageable,
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fca5f2ebc61104651d93ae5
6 novembre 2020
6 novembre 2020
En effet il s'agit d'un principe de droit international privé selon lequel on n' applique que la loi du for saisi pour déterminer la loi applicable.
Source officielleChambre A - Civile
6618cefc7935f50008be4091
9 avril 2024
9 avril 2024
Ainsi, au cas présent, la loi applicable selon la règle de conflit de loi et la loi du for sont la même, c'est-à-dire la loi française.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5a14ec5f96a7da0986
26 mai 2011
26 mai 2011
du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163e58e578519f70b5ebaae
29 janvier 2010
29 janvier 2010
donc nécessaire de revenir au droit commun et qu'en l'occurrence la règle française de conflit de lois désigne la loi du pays d'origine de l''uvre ; que dès lors que les Etats-Unis sont, au regard de
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b47a
17 septembre 2007
17 septembre 2007
Lors d'un retour de congés, le 2 octobre 2000, il est, selon ses dires, empêché par son employeur de reprendre son travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61629873201c88caf8c4e1a9
12 mars 2013
12 mars 2013
- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
29 juin 2004
Les mesures provisoires entraînent a priori l'application de la loi du for, mais il apparaît que ce critère n'est pas déterminant et que la loi applicable au fond s'applique également aux mesures provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd871f9
25 mai 2004
25 mai 2004
Sur la recevabilité des demandes Les tribunaux français étant compétents, c'est la loi du for qui s'applique à la procédure, donc la loi française.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc1
22 février 2011
22 février 2011
l'appel interjeté par la Sa Cgg Veritas Services anciennement Compagnie Générale de Géophysique du jugement du Conseil de Prud'hommes de Longjumeau section Activités Diverses du 20 juin 2005 qui a dit la loi
Source officiellePage 1 sur 4241