1er de la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, le tribunal administratif de Montpellier a suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions et n’avait

- la décision implicite du ministre de l’économie, des finances et de la relance méconnaît l’article 4 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française ainsi que les circulaires

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

Aux termes de l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue

D'une part, l'article 2 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dispose que : " Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description

en litige viole l'article 2 de la Constitution et les articles 1er et 3 de la loi du 4 août 1994.

de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ; - la délibération attaquée ne porte pas atteinte aux droits à l'information et à l'expression des conseillers municipaux

française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte

française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte

française issu des articles 2 de la Constitution et 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et que l'annulation de la délibération attaquée porterait atteinte

la langue française, en deuxième lieu que ces dispositions ne sont donc pas contraignantes à cet égard, en troisième lieu que l'usage de la langue corse est autorisé par l'article 21 de la loi du 4

Aux termes de l'article 1er de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : " Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de

octobre 1958 que de l'article 2 de la loi 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dans les documents soumis à la signature de Monsieur et Madame [S] dont les droits en tant qu'acheteurs

du 4 août 1994, relative à l'emploi de la langue française ; Qu'il soutient que le principe de spécialité interdit à un office public de l'habitat de conclure des opérations spéculatives telles que

constituait une irrégularité au regard notamment de l'article 2 de la Constitution et de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

Elle observe que, conformément aux dispositions de l'article L.232-4 du Code des relations entre le public et l'administration, l'affilié aurait pu saisir, de nouveau, la commission dans un délai de deux

Egalement il invoque la loi du 4 août 1994 n° 94-665, visée également par les appelants, selon laquelle la langue des services publics est le français.