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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877e0
20 septembre 2005
20 septembre 2005
, et celui du 5 février 1986 pour le parking, se sont trouvés résiliés de plein droit à compter du 30 novembre 1998 ; - dire que les lois du 22 juin 1982 et du 6 juillet 1989 sont inapplicables au contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd8515b
29 septembre 2000
29 septembre 2000
été mis en conformité avec la loi du 22 juin 1982 (articles 3 et 71) ; que l'omission de la date ne permettait pas de faire application de l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, l'incertitude sur
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c36
17 octobre 1997
17 octobre 1997
du 22 juin 1982.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e34e
29 juin 2011
29 juin 2011
Elle indique que le bail verbal datant de l'année 1980 n'a jamais été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 et qu'il est donc réputé avoir été renouvelé par période de trois
Source officielle3ème chambre
65b36e038c0355000835f7a3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [H] [J], dans ses dernières conclusions du 11 avril 2023, demande à la cour, au visa des articles 71 de la loi du 22 juin 1982, et 51 de la loi du 23 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c8dabd3db21cbdd866f0
25 mars 2003
25 mars 2003
à la loi du 22 juin 1982; Qu'à ce titre il échappe, contrairement à ce que soutiennent à tort Monsieur et Madame Z..., à l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986, applicable aux seuls contrats de location
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb2d
7 décembre 2011
7 décembre 2011
Madame X...fait valoir au contraire que s'agissant d'un contrat à durée déterminée conclu avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982, dite loi Quillot, l'article 51 de la loi du 23 décembre 1986
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8d3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du 22 juin 1982 dont la rédaction n'est pas la même que celle de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85174
21 mai 1999
21 mai 1999
Ce bail était soumis aux dispositions de la loi de du 22 juin 1982 et a été renouvelé par tacite reconduction.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162986e201c88caf8c4e184
11 juin 2013
11 juin 2013
loi, les contrats en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions de l'article 71 de cette loi, sont réputés avoir été renouvelés
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6163de21e9a173d6d859cd75
2 mars 2010
2 mars 2010
22 juin 1982, constitue, comme tel, un bail dérogatoire fondé sur l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, pour lequel les locataires sont forclos à invoquer l'article 20 de la loi du 21
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506e
8 septembre 2000
8 septembre 2000
SUR SEINE, 13 rue Galande, visant les dispositions de la loi du 22 juin 1982, les relations contractuelles entre les parties, ayant ledit bien immobilier pour objet, existant depuis 1972, selon une convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6163e58f578519f70b5ebab3
15 avril 2010
15 avril 2010
Le bail a été renouvelé le 30 janvier 1978 au visa de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 puis le 1er janvier 1984 en application des dispositions de la loi du 22 juin 1982.
Source officielle1re chambre 2e section
615e0e7ac25a97f0381f56f6
7 octobre 2014
7 octobre 2014
[U], les dispositions des lois du 22 juin 1982, 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989 ont bien été respectées.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca3
22 janvier 1999
22 janvier 1999
de plein droit les dispositions de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, (lequel n'a été abrogé que par la loi postérieure du 23 décembre 1986), ainsi que celles de l'article 77 de la loi
Source officielle11e Chambre A
615e0e2fc25a97f0381f5326
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Madame [N] de l'ensemble de leurs demandes, - dire que le bail n'est pas un bail de locaux meublé ni un bail verbal et qu'il s'est en tout état de cause transformé en bail à durée indéterminée après la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c26
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Odette, a bien été envoyé par la CARMF pour mise en conformité par rapport aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, il n'a cependant jamais été signé par cette dernière. Produit par Monsieur X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fda186ebdfcd65c39a8b627
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Sur ce Le bail consenti à Mme [T] est soumis à la loi n°82-526 du 22 juin 1982 relative aux locaux à usage d'habitation à laquelle il fait référence.
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0a
14 novembre 1997
14 novembre 1997
(anciennement épouse Y...) a conclu un bail avec Monsieur Z..., le 4 octobre 1985, par l'intermédiaire de Monsieur A..., agent immobilier (mandataire du bailleur), au visa de la loi du 22 juin 1982.
Source officielleCour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87afa
27 décembre 2005
27 décembre 2005
du 23 décembre 1986, lequel prévoit que les contrats de location en cours qui n'ont pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, contrairement aux dispositions du troisième
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