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Cour d'Appel

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12 novembre 2003

ou y recherchent des clients, et mettant à la disposition de plusieurs personnes des locaux non utilisés par le public en sachant qu'elles s'y livreront à la prostitution,- avoir, dans les mêmes circonstances

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CA

Cour d'Appel

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Appel

16 septembre 2008

C..., cette dernière propriétaire d'un véhicule utilitaire de marque FORD spécialement aménagé en vue de la prostitution.

Source officielle

3ème chambre

DCA_21TL00876_20221220

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Chambre des Etrangers

669218a5f3a19d0db6b712f9

12 juillet 2024

par Mme [G] [S] [M] ; Vu les dispositions des articles L. 743-8 et R. 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à

Chambre des Etrangers

669218a5f3a19d0db6b712fd

12 juillet 2024

les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication

Chambre-1 civile et com.

69675496cdc6046d473c3f1e

13 janvier 2026

, conseiller GREFFIER D'AUDIENCE : Madame Lucie NICLOT, greffier lors des débats et Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors de la mise à disposition ARRÊT : Contradictoire, prononcé par

Juge des référés

ORCA_25PA02368_20250825

25 août 2025

Vu les autres pièces du dossier.

6ème Chambre

DCA_24PA03475_20251218

18 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

5ème chambre

DCA_23VE02004_20240404

4 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

9ème Chambre

DCA_21PA05265_20230120

20 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01795_20220930

30 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Pôle 1 - Chambre 13

69d73c6fcdc6046d479b80df

7 avril 2026

par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les lettres recommandées avec avis de réception

Chambre des Etrangers

680b18ce98bcafcb3a63dff9

24 avril 2025

les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication

Pôle 1 - Chambre 13

695cb5de75782d5f06efa002

5 janvier 2026

les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions du procureur général notifiées

4ème chambre

DCA_23TL00352_20240919

19 septembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Pôle 2 - Chambre 12

6036d07637c6b46ec6b99481

24 août 2015

[I] [O], sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique.

1ère Chambre

DCA_23VE00862_20240702

2 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e49

2 novembre 2017

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mise à disposition au greffe et par décision contradictoire. Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau.

Chambre des Etrangers

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17 juillet 2025

ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; Le conseil de l'intimé ayant été entendu ; **** Décision prononcée par mise à disposition de

Chambre des Etrangers

6879d5ed2db7cac9e5eb48e2

17 juillet 2025

ont été mises à la disposition des parties ; L'appelant et son conseil ayant été entendus ; Le conseil de l'intimé ayant été entendu ; **** Décision prononcée par mise à disposition de