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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a76
18 décembre 2006
18 décembre 2006
à l'usage exclusif de bureaux il n'y avait lieu de saisir la commission de conciliation et que les règles du plafonnement ne s'appliquaient pas, a ordonné une expertise.Le 11 janvier 2006, la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd87866
15 juin 2005
15 juin 2005
Elle ajoute que les locaux ne peuvent être considérés comme étant à usage de bureaux.
Source officielleCour d'Appel
6253c85cbd3db21cbdd850d5
20 janvier 2000
20 janvier 2000
Il se prévaut ensuite de l'affectation des locaux à usage exclusif de bureaux.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
145-11 du code de commerce le prix de bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence au prix pratiqué pour des locaux équivalents sauf à être corrigé en considération des différences
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528ba7
25 novembre 2016
25 novembre 2016
SUR CE Les consorts [K] en ce qui concerne le déplafonnement, font valoir qu'il s'agit de locaux à usage exclusif de bureaux échappant de ce fait au principe du plafonnement, le loyer devant, en conséquence
Source officielle16e chambre
650d316371dfcd83182014e4
31 août 2023
31 août 2023
Les baux conclus pour une durée supérieure à neuf ans, les baux des locaux construits en vue d'une seule utilisation, les baux des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux de stockage mentionnés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb3325e2fbe7c9004385f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle expose que l'éventail des activités de commissaire-priseur autorisées par la clause de destination contractuelle ne permet pas de considérer que les locaux sont à usage exclusif de bureaux dès lors
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc68b8300eda8c760d8521
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Le bail a été consenti à usage exclusif de bureaux et les locaux sont ainsi désignés : «'Au deuxième étage de l'immeuble, une surface utile de 274,50 m² environ de locaux à usage exclusif de bureau,
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84bfd
11 juin 1998
11 juin 1998
, de leur utilisation exclusive à usage de bureau et d'une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité, étant observé que l'appelante ne reprend pas le moyen tiré d'une sous évaluation du
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
à usage exclusif de bureaux qui sont fixés par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents sauf à être corrigés en fonction des différences entre les locaux de comparaisons et le local considéré
Source officielle12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040634
20 avril 2023
20 avril 2023
La Société Générale soutient que la jurisprudence avancée par Ies époux [Y] affirme seulement que le loyer d'un local à usage exclusif de bureau, auquel est assimilé un local à usage de bureau-boutique
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dca
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur ce, L'article R.145-11 du code de commerce prévoit que 'Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être
Source officielle8ème chambre
68de07211bc19e7640ea3e89
1 octobre 2025
1 octobre 2025
* * Exposé du litige Selon contrat du 13 avril 2022, la Scpi Pierre Plus, aux droits de laquelle vient désormais la Scpi AEW Commerces Europe a donné à bail commercial à la société Engeem, des locaux
Source officielle5ème Chambre
660f950ea40f8b0008cb77db
3 avril 2024
3 avril 2024
L'article R 145-11 du code de commerce instaure un régime dérogatoire pour le loyer des locaux à usage exclusif de bureaux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d87
3 avril 2025
3 avril 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous-seing privé en date du 30 juillet 2010, la société Parchamps a donné à bail commercial à la société Uniontrad company des locaux à usage exclusif de bureaux situés
Source officielle11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
6 février 2014
à usage de bureaux, les locaux étant à usage d'agence immobilière -juger que le bailleur ne rapporte nullement la preuve de cause de déplafonnement à raison de modifications notables et profitables en
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdc1
25 mai 2011
25 mai 2011
à usage de bureaux ; La destination des locaux à usage exclusif de bureaux ne peut davantage être considérée comme étant la suite naturelle que l'usage, l'équité ou la loi donne au bail, s'agissant
Source officielle1ère chambre civile A
635b71e0b201587f74be0288
27 octobre 2022
27 octobre 2022
est utilisé à usage exclusif de bureau pour l'activité des preneurs, - dire et juger que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'usage exclusif de bureaux ne bénéficie pas des règles
Source officielle11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
17 décembre 2015
la clientèle, que la domiciliation de sociétés dans les locaux ne contredit pas l'usage de bureaux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1fbd3db21cbdd8a1d3
29 novembre 2007
29 novembre 2007
à usage de bureaux situés dans le centre d'affaires la Boursidière au PLESSIS ROBINSON (92) pour une durée de neuf ans à effet au 1er mai 1992.
Source officiellePage 1 sur 181