[S] [E], fils du bailleur venant aux droits de son père décédé, se prévalant d'une régularisation des charges locatives, a fait délivrer à la société locataire, en date du 13 décembre 2023, un commandement

Y ajoutant : - Débouter la société La Bégude de Rochefort de ses demandes reconventionnelles en paiement de la somme de 351.900 euros correspondant à un prétendu arriéré locatif de la société VME

Immoreva, preneuse à bail d'une autre partie du bâtiment industriel (le contrat n'étant pas produit aux débats), également assurée pour une surface n'excédant pas 600 m² auprès de cette société GAN Assurance

[A] [V], président de la société ITFC, s'est porté caution solidaire, personnelle et indivisible du preneur, pour assurer l'exécution des conditions du bail commercial, le paiement des loyers et des charges

Lou Pan d'[Localité 2] a acquis un fonds de commerce à usage de boulangerie-pâtisserie auprès de la société Asta, dirigée par M.

GFI entraîne un préjudice ; - Sur la gestion du bail commercial de la société [Localité 5], locataire de l'association ASL, la société a rédigé un nouveau bail commercial entre l'ASL et la société

de l'autre de sorte que la résiliation du bail en ce qu'il a été consenti à la société commerciale n'a pas eu d'effet le concernant et le bail s'est poursuivi pour lui sans être jamais remis en cause

[X], [W] et [A] sont assurés auprès de la société anonyme (SA) Axa assurances Iard tandis que la société [D] 2.0 est assurée auprès de la société Pacifica et M. [V] auprès de la société Suravenir.

Les sociétés Andrea et Duchene Motoculture sont respectivement assurées auprès des sociétés BPCE Iard et Gan Assurances.

auprès de la copropriété de l'immeuble que l'autorisation nécessaire lui serait donnée ; - que le bailleur a donc commis une faute caractérisée à l'origine de son manquement à l'obligation de délivrance

En l'absence de demande d'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a 'dit n'y avoir lieu à référé sur toute autre demande', et malgré la demande de la société Foncière Cobe tendant à voir condamner Mme

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance'.

Par ordonnance du 18 décembre 2025, le président de la chambre commerciale a : - déclaré irrecevable la demande de radiation formée par la société Locabat, - condamné la société Locabat aux dépens de

Ces deux sociétés étaient assurées auprès de la compagnie AGF aux droits de laquelle se trouve la société Allianz Iard.

technique, la société Socotec, assurée auprès de la S.

Les parties communes de l'immeuble sont assurées par le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [8] (le Syndicat des copropriétaires) auprès de la société Gan assurances (la société Gan).

à usage d'habitation et non un bail à usage commercial ou professionnel et d'autre part en ne vérifiant pas suffisamment la solvabilité des locataires.

La société bailleresse n'ayant pas donné de réponse, la société locataire a saisi le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance de Limoges pour voir dire que le renouvellement du bail est