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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dfdc25a97f0381f5124
30 octobre 2014
30 octobre 2014
l'encontre de ce jugement le 7 juillet 2014, estimant que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges
Source officielle18e Chambre B
60331f3cc12c2790d5ed657d
22 septembre 2017
22 septembre 2017
S'agissant de la saisine du tribunal d'instance, outre les dispositions susvisées, les articles 4 et 5 du décret du 20 novembre 1959 relatif aux litiges entre armateurs et marins, alors applicables mais
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a01
18 août 2014
18 août 2014
au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
18 août 2014
X... au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
X... au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
X... au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a09
18 août 2014
18 août 2014
X... au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a04
18 août 2014
18 août 2014
X... au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
18 août 2014
Sur la prescription de l'action Attendu que Maître Y... soulève la prescription de l'action engagée par M. x... au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a00
18 août 2014
18 août 2014
A... au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, relatif aux litiges entre armateurs et marins, aux termes duquel « toutes actions ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites
Source officielle2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d396
18 mai 2022
18 mai 2022
sur les dispositions du Livre V du Code des transports, c'est le tribunal d'instance qui aurait dû être saisi', la cour rappelle que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges
Source officielle18e Chambre
6033926178453745a2271ac0
19 mai 2017
19 mai 2017
La Cour de Cassation a rappelé que le tribunal d'instance est seul compétent pour connaître des litiges entre armateur et marin et portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement
Source officielle18e Chambre
603328ac36bc779a12e9baa3
15 septembre 2017
15 septembre 2017
par l'arrêt de la Cour de cassation du 3 mai 2006, qui a déclaré le tribunal d'instance compétent pour connaître, après tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes, des litiges
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421b
3 septembre 2018
3 septembre 2018
(Toque 57), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE SARL JICKY MARINE CENTER [...]
Source officielleChambre 4-6
67134bce208351cec6586443
18 octobre 2024
18 octobre 2024
, que le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges entre un armateur et un marin portant sur la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat d'engagement maritime sur un
Source officielle1re chambre sociale
6260f8616d9e13277d6e3789
20 avril 2022
20 avril 2022
* ** EXPOSÉ DU LITIGE Mme [M] [V] épouse [F], qui arme une petite unité de pêche maniée par un seul marin, le « GUY PIERRE FRANÇOIS » n° ST 558074, a engagé M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6014f09fcf67950f4ed496f6
29 janvier 2021
29 janvier 2021
[R] [K] d'un jugement rendu le 11 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'établissement national des invalides de la Marine (Enim).
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d098
24 février 2009
24 février 2009
et El AGHILE, que la théorie de l'apparence ne joue pas plus que la théorie de la société créée de fait entre Monsieur X... et l'armateur lybien.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a724
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Ce jour a été rendu par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort l'arrêt suivant : ARRÊT : EXPOSÉ DU LITIGE Après avoir pris sa retraite de marin, M.
Source officielle1re chambre sociale
627218ec228a02057de674fc
27 avril 2022
27 avril 2022
Face à cette difficulté, il est apparu qu'un poste de matelot s'était libéré à bord du navire appartenant à mon mari, en l'occurrence l'armement L'ANGEVINE.
Source officiellePage 1 sur 40