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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6162af159547460d26ddb679
23 avril 2013
23 avril 2013
conséquences de ses constatations en ce qui concerne la fourniture par les venderesses de la garantie documentaire prévue à l'article 3.4 de l'avenant au contrat de cession prévoyant la fourniture simultanée
Source officielle12e chambre
5fdb6c462392be4aa9295b46
12 mars 2019
12 mars 2019
Il estime que cette contestation prive la créance de la société Get Location des conditions essentielles de certitude, de liquidité et d'exigibilité et fait dès lors obstacle au mécanisme de la compensation
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a5b
9 avril 2020
9 avril 2020
Sur l'exigibilité et la prescription Les appelants demandent à la cour de constater l'absence de déchéance du terme et l'absence d'exigibilité du capital restant dû et de déclarer l'action du Crédit
Source officielle1ère Chambre
631835270876004f131a61ad
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Il a considéré que l'exigibilité anticipée du prêt était acquise en raison d'une succession d'actes valant reconnaissance non équivoque de ladite exigibilité par les emprunteurs, que la prescription biennale
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6960eb7acdc6046d47bcda8a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il fait valoir que les contestations de Mme [R] et ses arguments sont dénués de fondement et que la créance est certaine, liquide et exigible.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
635236ee8c924eadffcc48ed
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elles s'accordent sur le fait que la version applicable est celle en vigueur au 1er juillet 2017, date de liquidation des droits.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
678f382d06f4e91c5f36c44e
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Du fait de sa mise en liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 28 janvier 2020.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
HOLDINGc/S.E
6549e2e4bc1a528318e09670
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société Ekip' a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielleChambre Sociale
661e14d50f653b0008df2aa5
15 avril 2024
15 avril 2024
Eau d'Excellence, - condamner Cap Excellence prenant la suite d'Eau d'Excellence dans la procédure de céans à lui verser les sommes suivantes avec intérêts au taux légal à compter de leur date d'exigibilité
Source officielleSe. référés
6871f14fdf9b8685d8d06916
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle précise que, chaque année, la chambre nationale envoie à la chambre régionale un tableau intitulé « liquidation du solde SCT », indiquant le montant du boni à répartir au nom de chaque office.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67f9f6e6190d73a10ce27ccc
11 avril 2025
11 avril 2025
A ASSOCIE UNIQUE MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION DES ENTREPRISES ME [D] [W] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société MATECOPIE [Adresse 5] [Localité 3] DÉFAILLANTE
Source officielle1ère Chambre
66bc487ba5822c82a7cbdf9d
13 août 2024
13 août 2024
Le mécanisme compensatoire, pour annihiler l'exigibilité des créances détenues par les opérateurs l'un à l'égard de l'autre, suppose la reconnaissance simultanée du bien-fondé de l'obligation de chacun
Source officielleChambre 1-9
653b588e502b828318c4e220
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En principe, le droit au paiement naît avec l'exigibilité et l'exercice de ce droit résulte de la mise en demeure, sauf dispense conventionnelle expresse ou tacite.
Source officielle1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f79106
20 mars 2018
20 mars 2018
de la liquidation judiciaire de cette société, - condamner la SA VILLA GAL (SAVG) et M.
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
Selarl Égide, prise en la personne de Maître [G] en qualité de mandataire liquidateur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
déterminé par le service vérificateur ne correspond pas à des encaissements réalisés par elle mais à des paiements adressés, par erreur, par ses clients, sur son compte bancaire ; - les critères d'exigibilité
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be0441
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Suivant protocole d'accord transactionnel signé le 15 juin 2021 entre le liquidateur et la société JWH, cette dernière : -a renoncé irrévocablement à l'exigibilité de la créance déclarée par elle à la
Source officielle1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Elle a exposé : - que le moyen tiré de la prescription n'avait pas été soulevé par le requérant dans son recours gracieux ; que l'exigibilité de la créance était suspendue jusqu'à la date d'une décision
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Maître [J] [U] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facbaacdc6046d47be5b28
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 7 novembre 2022, le tribunal de commerce d'Evry a placé la société Bat'Co en liquidation judiciaire, désignant la Selarl MJA en qualité de liquidateur.
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