Suivant décision du 21 novembre 2024, la commission de surendettement a rééchelonné le paiement des créances dans la limite de 84 mois, sans intérêts, après avoir fixé la part des ressources à affecter

soit clôturée pour insuffisance d'actif ne permet pas de déduire automatiquement que la déclaration de créance effectuée par l'APST n'aurait pas été efficace aux intérêts des cautions, une liquidation

Elle poursuit désormais le recouvrement d'une créance correspondant aux intérêts.

[X] s'est engagé au même acte en qualité de caution solidaire, dans la limite de 386 750 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, pour

Statuant à nouveau, - A titre principal, mentionner la créance du Crédit Lyonnais à la somme de : o 34 466,93 euros du prêt de 118 600 euros en principal, frais, intérêts et autres accessoires, les intérêts

[W] à lui payer la somme de 94 921,53 euros, montant de sa créance au 17 décembre 2025 outre intérêts postérieurs au taux de 3,40% l'an, dans la limite de son engagement de caution limité à 400 000 euros

, en relevant que le créancier «justifie du calcul des intérêts capitalisés» sans distinguer toutefois la période pendant laquelle le protocole a été exécuté loyalement par les époux [K], de la période

, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; en l'espèce, la société BPIfrance Financement, caution de la créance de remise en état des lieux souscrite par la société

de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances

- Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 277 mois, sans intérêts, exception faite des créances immobilières, après avoir fixé la part des ressources à affecter au remboursement du passif

Le 8 janvier 2026, le Crédit Foncier de France a interjeté appel du jugement.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

[H] à 183 000 euros outre intérêt au taux de 12 % jusqu'au 10/01/2017, date de sa liquidation judiciaire, - fixer sa créance au passif de la liquidation de la SARL DLMBC à la somme 91 317 euros avec intérêt

que la créance de M.

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

* Par déclaration électronique en date du 27 juin 2019, la SELARL [W] a interjeté appel limité de cette décision en chacune de ses dispositions, hormis en ce qu'elle a débouté la SCI Flambere 2000

de la créance de la SA Banque Populaire du Sud dans les termes suivants : ' Une créance à échoir d'un montant en capital de 178 219,70 euros, outre intérêts à échoir au taux annuel de 2,88 % majoré

Il est constant en l'espèce que le commandement n'indique pas, pour la créance résultant de la condamnation pénale de M. [L], quel est le taux des intérêts moratoires.