Par ordonnance de référé du 21 février 2025, ce conseil a : - débouté Mme [Z] de toutes ses demandes ; - dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

[O] de toutes ses demandes ; - dit n'y avoir lieu au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - dit que chaque partie supportera ses propres dépens.

; que toutefois ces mois doivent, selon l'article 1. 7. du contrat, avoir donné lieu au paiement de cotisations ; Attendu que selon Mme Z..., elle n'a pas payé de cotisations en 2003 ; que selon la

« - quelles sont les dispositions de la loi applicable, ainsi déterminée, quant au lieu du paiement, quérable ou portable (article 1247 du code civil si la loi française est applicable) ? ».

à paiement de la mise à pied conservatoire, Dit qu'il y a lieu à paiement de l'indemnité légale de licenciement, Dit qu'il y a lieu à paiement du préavis, Dit qu'il y a lieu à paiement des congés payés

44, 47 euros par mois ; Attendu que l'extrême modicité des revenus de Monsieur X...caractérise un état d'impécuniosité ; qu'en conséquence, la Cour, infirmant le jugement entrepris, dira n'y avoir lieu

Elle soutient que : - la SNC Nordy Gest a obtenu le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 483 840 euros le 12 mars 2013 au titre du quatrième trimestre 2008, qui n'a pas donné lieu au paiement

procès-verbaux dressés par les agents assermentés des exploitants de services publics de transports terrestres en vertu des articles R. 529-3 et suivants du code de procédure pénale, qui peuvent donner lieu

Y... tendant à voir échelonner le paiement de la dette et dire n'y avoir lieu au paiement d'indemnités de retard Attendu qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut

Al'appui de son opposition Monsieur X... soutient que : - dés lors qu'il sollicitait une garde alternée il a logiquement indiqué qu'en pareille hypothèse il n'y aurait pas lieu à paiement d'une pension

société Panama 6 de la somme de 225 000 € hors commission d'agence et qu'il sera publié au bureau des hypothèques compétent, - dit que le transfert de propriété au bénéfice de la société Panama 6 aura lieu

expressément à son courrier de recours, actualisé par un nouvel écrit du 20 janvier 2026, et demande au conseiller délégué d'infirmer la décision pour rejeter la demande du conseil et dire n'y avoir lieu

Elle soutient que : - elle remplit l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 208 du livre des procédures fiscales pour que le remboursement prononcé le 7 mai 2018 donne lieu au paiement d'intérêts

Par conséquent, la résidence de l'enfant Ludovic X... sera fixée en alternance chez chacun des parents une semaine sur deux et il sera dit n'y avoir lieu au paiement par M.

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () ".

d'appel de Me Thomas ROULLEAUX représentant [L] [U] en date du 25 Mars 2025 ; Attendu que par conclusions en date du 16 avril 2025, l'intimé demande la condamnation de l'appelant aux dépens et au paiement

d'accorder à la mère un droit de visite et d'hébergement sur Sébastien, de fixer la contribution de Madame Y... à l'entretien et à l'éducation de Sébastien à 100, 00 euros par mois et de dire n'y avoir lieu

l'instruction que l'acte du 30 août 2016 par lequel la SCI Indus V a cédé l'immeuble bâti mentionne expressément, dans la partie consacrée à la liquidation des droits, que la " présente mutation donne lieu