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Ils conviennent qu'en application de l'article 7.1 du règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012, dit «'Bruxelles I bis'», la juridiction compétente est celle du lieu d'exécution de l'obligation servant

Ses temps de déplacement doivent être qualifiés en considération du fait que son domicile constituait pour lui un lieu d'exécution du travail.

Statuant a' nouveau, - JUGER que la clause désignant Karlsruhe comme lieu d'exécution des prestations est inopposable a' RM FIVE, - JUGER qu'en vertu de l'article 7- 2) du Règlement Bruxelles I

Attendu que par jugement du 6 juin 2011, le tribunal de commerce de Toulouse, retenant le critère du lieu d'exécution de la prestation de service au sens de l'article 46, alinéa 1, du code de procédure

B. alors que le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée est en Allemagne ; par ailleurs, il est disposé au § 269 du Code Civil allemand que lorsque le lieu d'exécution d'une

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base

où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée * Lieu d'exécution* Détermination * Loi régissant l'obligation litigieuse// MAILLON 1.2 Conventions internationales* Accords et

d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ; b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base

en garantie ; - condamner la société Remo à verser la somme de 5 000 euros à la SARL [T] [F] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - juger qu'il n'y a pas lieu

Elle ajoute, à titre subsidiaire, que même si l'on se réfère à l'article 5-1 de la convention de Bruxelles, il ne fait aucun doute que le lieu d'exécution de l'obligation de délivrance qui sert de base

Ainsi, c'est au regard de la loi française que doit être déterminé 'le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande', c'est-à-dire le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse ou encore

condamné et au Ministère Public ; Dit qu'une copie sera adressée : - à l'Avocat du condamné - au Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, - au juge d'application des peines du lieu

Considérant qu'il est de principe, depuis l'arrêt "De Bloos" rendu le 06 octobre 1976 par la Cour de Justice des Communautés Européennes, que l'obligation, dont le lieu d'exécution permet de déterminer

d'exécution de l'obligation litigieuse, à savoir le paiement des échéances du prêt puisqu'il ne s'agit pas d'une prestation de services au sens de l'article 5.1 b de la convention, et que le lieu d'exécution

la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation, ces dispositions ne sont pas applicables à une cession d'actions, l'action ne pouvant être assimilée à une chose -bien corporel

La société GRAYLING oppose que le tribunal a retenu, à juste titre, le lieu d'exécution de l'obligation qui caractérise le contrat.

de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.