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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
62ad6cd3552b2c05e5785956
26 avril 2022
26 avril 2022
litigieuses consenties par Monsieur [X] [K], - condamné les ayants-droits de Madame [M] [L], soit Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [V] épouse [G] à indemniser Monsieur [B] [K] de la portion excessive des libéralités
Source officielleCour d'Appel
6253c845bd3db21cbdd84c1f
24 novembre 1998
24 novembre 1998
767 du Code Civil, eu égard à la libéralité reçue du défunt.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab5c
14 février 2008
14 février 2008
Tribunal de Grande Instance d'Angoulême a dit : -que Jacques, Jean-Pierre et Jean Michel devront respectivement rapporter à la succession les sommes de 10 671 €, 10 320, 80 € et 76, 22 € au titre des libéralités
Source officielle1ere Chambre Section 2
66b5b1131eb0145eaea82f90
8 août 2024
8 août 2024
[C] [R] une récompense de 80.570,33 euros au titre du profit tiré par la communauté des libéralités reçues de ses parents pour les travaux d'extension de la maison, - dit que M.
Source officielle2ème CH - Section 2
67ff39bf303a1b38839f7cc7
15 avril 2025
15 avril 2025
tirés sur les comptes bancaires de cette dernière, - Dire et juger que monsieur [H] [T] et monsieur [I] [T] se sont livrés à un recel successoral et devront rapporter à la masse les donations et libéralités
Source officielle1ère Chambre
633d201662f5393e2eb44ac4
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 758-6 de ce même code, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.
Source officielleChambre civile 1-1
671894c4d8ceca1cd701936c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il rappelle avoir cherché à obtenir des informations relatives aux mouvements intervenus sur les comptes de [I] [B], sur les libéralités reçues par ses frères et soeurs et répondu favorablement à une mesure
Source officielle1ère chambre civile B
627b55b176c5d9057df800bb
10 mai 2022
10 mai 2022
procéder aux opérations ; - désigné le juge de la mise en état de la 1ère chambre du tribunal pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés ; - dit que le legs en usufruit reçu
Source officielleChambre civile 1-1
686df87dbdbdd86396f39009
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article 758-6 du même code, 'Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1ffd
24 juin 2015
24 juin 2015
[D] et [M] [H] d'une action tendant au rapport des libéralités reçues directement ou indirectement par M. [P] [H] de la part de Mme [R] [K], a : - constaté que M.
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89724
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En raison de désaccords les opposant sur le sort des libéralités reçues par certains d'entre eux, l'un des héritiers, Madame [I] [A] [Y] épouse [J] a fait assigner les trois autres devant le tribunal de
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6791de5793ef93c421386af1
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Selon l'article 758-6 du code civil, les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession.
Source officielleChambre 2 A
66235ac6aec0e60008fe98bb
19 avril 2024
19 avril 2024
[L] [T], déclaré recevable l'action en réduction de libéralités qu'il a introduite et condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6036d9090f59ff76f3baf930
23 juillet 2015
23 juillet 2015
biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; que l'article 758-6 ajoute que les libéralités
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add1a5
28 janvier 2016
28 janvier 2016
bénéficiaire du RSA, et que les appelants bénéficiaient d'avantages équivalents ; * Considérant qu'il sera rappelé que le jugement entrepris ne s'est pas prononcé sur la question du rapport des libéralités
Source officielle1ère chambre
65aa291aa34ad10008581b6e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
ordinaire soit un quart en pleine propriété de la succession et les trois autres quarts en usufruit soit l'usufruit de la totalité de la succession ; que selon l'article 758-6 du code civil « Les libéralités
Source officielle1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
20 mars 2014
prenant pour référence les dates d'appréciation indiquées par les articles 864 et 868 du code civil et les rapports d'évaluation du Marché Immobilier des Notaires, si il y a matière à réduction des libéralités
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63c105abbf9fd47c90a13809
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il soutient que sa soeur [G], son époux et ses enfants ont reçu de ses parents, par mandats-compte de La Poste émis entre 2001 et 2007, la somme de 5 272,54 euros dont il demande le rapport s'il était
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d90
9 mai 2022
9 mai 2022
À titre infiniment subsidiaire, les appelantes sollicitent que Madame [L] [X] épouse [T] soit déboutée de sa demande de cantonnement de la libéralité reçue.
Source officielle1re chambre 1re section
64c0b924a67f3dd969e550dd
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[J] [F] et de Mme [C] [Z] conformément aux dispositions de l'article 860 du code civil, Débouté Mmes [N] et [C] [G] de leurs autres demandes au titre du recel successoral portant sur : la libéralité
Source officiellePage 1 sur 291