AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 1
65321a2f9e4ea48318f5aa0e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
droits qu'il en a, sa mère ne pouvait valablement léguer en pleine propriété des biens dont certains dépendaient de la masse indivise existant entre elle et sa s'ur, [L] [K] et résultant de la succession
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Chambre 2 A
69f443cbcdc6046d472e96f1
30 avril 2026
30 avril 2026
ses biens en 1987 à son frère [E] (et non à [F] comme indiqué dans le jugement).
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