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700 résultats pour « legs d'un bien indivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile Section 1

65321a2f9e4ea48318f5aa0e

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

droits qu'il en a, sa mère ne pouvait valablement léguer en pleine propriété des biens dont certains dépendaient de la masse indivise existant entre elle et sa s'ur, [L] [K] et résultant de la succession

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

69f443cbcdc6046d472e96f1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ses biens en 1987 à son frère [E] (et non à [F] comme indiqué dans le jugement).

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e9a2ccdc6046d476590ab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour ce faire, elle soutient que : - ces dispositions ne peuvent être écartées que si le legs ne porte pas exclusivement sur l'usufruit d'un bien ; ainsi, à titre d'exemple, si elle avait été instituée

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780bc857876e75543d1c6a8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il est constant qu'en vertu de l'article 1014 du code civil, le bien légué à titre particulier n'est pas indivis de sorte que M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69df229acdc6046d47481211

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

léguer l'universalité de ses biens à sa conjointe.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd951d55e26fb3acb380fca

Appel

26 février 2020

26 février 2020

[B] [O] pour la location du bien indivis sis [Adresse 10], - débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64a6607cbbd03a05db965338

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] [V] de sa demande tendant à « dire et juger que les frais d'entretien des biens indivis assumés par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

fondée tout comme celle des droits indivis que les héritiers réservataires détiennent seuls en totalité sur la parcelle C n° [Cadastre 17] qui n'est pas incluse dans le legs consenti en usufruit.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb8eff14b72a6d7ae85f8e

Appel

22 février 2019

22 février 2019

[H] [C] conteste certains des montants indiqués dans la déclaration de succession en soutenant que certains biens légués à [U] [J] ont été surévalués tandis que d'autres, légués à Mrs [L] et [R] [X] ont

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

697b0df9cdc6046d4712834d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

établies pour les legs universels, pour les legs à titre universel, et pour les legs particuliers.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69e3171acdc6046d47a7dbc5

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [B] explique qu'une première difficulté dans le règlement de la succession provient des dispositions à cause de mort desquelles il résulte que leur père lui a vendu un bien légué, de sorte que le legs

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f0c

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Outre ce legs de somme d'argent, je lègue à mon épouse l'usufruit de ma collection de dessins et de bronzes sa vie durant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab9bd3db21cbdd8bd9a

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Il n'est pas contesté que, par le legs et les codicilles ci- dessus rappelés, Hubert A... a légué des droits indivis.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa72

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

consenti, - en conséquence, désigner un expert afin de déterminer la valeur du legs, à défaut la valeur des fonds engagés pour l'acquisition des biens propres ayant appartenu à [E] [R], - en tant que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288891aca307b467eaf1

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

droits indivis soit sur l'ensemble des biens soit sur les meubles ou les immeubles seulement, exception faite toujours de ceux qui ont pu être légués à titre particulier.

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CA

1ère Chambre

633d201662f5393e2eb44ac4

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Le cas où ce legs n'excèderait pas la quotité disponible de mes biens, Mme [A] pourra le compléter jusqu'à ladite quotité au moyen de tout ou partie de mes avoirs financiers.

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CA

1ère Chambre civile

65449d06c71a6a83181c8d56

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

[C], égale à un quart en usufruit du bien indivis. M. [C] a assigné en intervention forcée M. [N] [R], ex-époux de [A] [I], par acte du 27 février 2014.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65aa29d5a34ad10008581bc1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par testament olographe du 6 mai 1995, [P] [O] [H] a indiqué : « Ceci est mon testament je veux que mes biens soient partagés également entre mes sept enfants sous les réserves suivantes : 1°) mon

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fca6d9fb8ec6f5897d6d651

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

particulier, les droits et biens immobiliers indivis du testateur relatifs aux biens immobiliers sis à [Localité 5].

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CA

1ère Chambre

67061e62fde28ee4207113f0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

ce legs aurait pour avantage de favoriser un héritier réservataire par rapport à l'autre) mais bien d'un legs en moins prenant, à ce titre rapportable à la succession.

Source officielle