AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
5fd909b6161223a247f5451e
30 juin 2020
30 juin 2020
porterait préjudice, sans pouvoir invoqué l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 25 novembre 2014, dès lors qu'il n'était pas partie à la procédure (effet relatif de la chose jugée) et qu'il est de jurisprudence
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ETRANGERS
69e85818cdc6046d4718beb7
20 avril 2026
20 avril 2026
et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - Nullité pour atteinte au droit à la liberté en application de la jurisprudence
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