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164 290 résultats pour « juridictions de jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77e6cdc6046d47037a20

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

saisie objet du litige, qu'il ne justifiait pas d'avoir exercé un recours préalable contre le comptable chargé du recouvrement, et que ce comptable n'avait pas été régulièrement assigné devant la juridiction

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d440

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

Jean-Paul X... qui récuse « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd46

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e0fb

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e240

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e396

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2b0

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Jean-Paul X...a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2bb

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Jean-Paul X..., qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2dd

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Jean-Paul X...a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79ba1da31367c908eb739

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Attendu qu'il s'en suit que la contestation, portant sur l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre signé entre les parties, ne relève pas du pouvoir juridictionnel du juge commissaire ; qu'il l convient

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca6606c7633dcd15b3c65

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

du juge de l'exécution constitue une fin de non-recevoir, recevable en cause d'appel et d'ordre public, ' juger qu'à défaut de pouvoir juridictionnel, le juge de l'exécution ne pouvait statuer sur la

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CA

Chambre 1 A

6352368f8c924eadffcc4715

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le pouvoir juridictionnel du juge saisi en rétractation de l'ordonnance rendue le 10 Novembre 2020 : Il convient de rappeler que la Cour d'Appel a ordonné la réouverture

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

695f891acdc6046d479ca68e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

est sérieuse et dépasse le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire ; - invitons, en application de l'article R.624-5 du code de commerce, la société Diis Group à saisir la juridiction compétente

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CA

8e Chambre C

6162b8cdefb73d2e55750e31

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Ces contestations, qui ne portent pas sur l'existence et le montant de la créance sur le débiteur soumis à la procédure collective, ne relèvent pas du pouvoir juridictionnel du juge qui statue dans la

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e3177ccdc6046d47a7e2da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 31 août 2012, l'affaire radiée du rôle puis a été réinscrite au rôle de la juridiction.

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CA

Cour d'Appel

6253c915bd3db21cbdd872cc

Appel

1 juillet 2004

1 juillet 2004

DRAKA s'est abstenue de récuser Madame X... avant la clôture des débats et ce alors que, contrairement à ce qu'elle affirme, elle pouvait avoir connaissance avant l'audience de la composition de la juridiction

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01481_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, aux termes duquel « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées aux autres juridictions

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CA

2e chambre civile

6610e5e874ef9f00086f659a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

prévu par l'article 16 du code de procédure civile aux motifs que le premier juge a déclaré irrecevable son action en fondant sa décision sur le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 01 juin 2004c/Guy C

6253c939bd3db21cbdd879ee

Appel

26 octobre 2005

26 octobre 2005

En l'espèce, la juridiction de jugement a été saisie par l'ordonnance de renvoi des prévenus le 18 mars 2003, soit après la publication de la loi d'amnistie de sorte que la juridiction pénale est incompétente

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CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd93041

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

La chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant la juridiction de jugement.

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