AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77e6cdc6046d47037a20
7 mai 2026
7 mai 2026
saisie objet du litige, qu'il ne justifiait pas d'avoir exercé un recours préalable contre le comptable chargé du recouvrement, et que ce comptable n'avait pas été régulièrement assigné devant la juridiction
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Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d440
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Jean-Paul X... qui récuse « la juridiction du juge de l'exécution du T. G.
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