, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

civile ou devant la juridiction commerciale; qu'aucune exclusivité de la juridiction commerciale n'est donc instituée ; que la prétendue violation de ces dispositions concerne les négociations des parties

Partie civile, appelante, comparante, assistée de Maître DEJAS, Avocat au Barreau de LAON, A... Sabrina ...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M54Y

Jérôme DELAS membre de la SELARL A.

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, condamner la SASU Deca Propreté IDF à verser à M.

SCP MONTIGNY DOYEN, avocat au barreau d'AMIENS, ET : INTIMEE Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-françois DEJAS

[J] [C] et Mme [R] [Y] née [C] ont donné à bail commercial à la société PIZZA DELLA PIAZZA différents biens et droits immobiliers situés à [Adresse 4].

4] [Localité 1] Représentés par Me Nicolas MOREAU de l'AARPI MIEL - MOREAU, avocat au barreau de SOISSONS MACSF ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 7] Représentée par Me Jean-françois DEJAS

le 9 avril 2025, le juge du tribunal judiciaire de Paris a annulé la procédure ayantconduit au placement en rétention administrative de l'intimé, au motif d'une irrégularité affectantles conditions desa

Par une lettre enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Demars, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2401510 du 16 juillet 2024 de la magistrate désignée

La cour s'est saisie d'office le 24 février 2023.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026 N° RG 26/00027 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5OJ

Par une lettre enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Demars, a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2401510 du 16 juillet 2024 de la magistrate désignée

CONDAMNE la SAS DECA France Normandie Centre Loire à payer à Madame X... : - la somme de 2 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - la somme de 405 euros brut

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

été saisi par la S.A.S CHAUDRONNERIE DE L'ISERE.

DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE