Le 2 mars 2023, la société de droit luxembourgeois Seris security a interjeté appel par voie électronique du jugement statuant sur la compétence, qui lui avait été notifié le 7 février 2023.

Or, il est établi que la déclaration d'appel du 26 février 2024 ne précise pas qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et n'est pas motivée.

MOTIFS L'article 84 du code de procédure civile inclut dans la sous-section 2 relative à « l'appel du jugement statuant sur la compétence » dispose que « le délai d'appel est de quinze jours à compter

MOTIFS L'article 84 du code de procédure civile inclut dans la sous-section 2 relative à « l'appel du jugement statuant sur la compétence » dispose que « le délai d'appel est de quinze jours à compter

MOTIFS L'article 84 du code de procédure civile inclut dans la sous-section 2 relative à « l'appel du jugement statuant sur la compétence » dispose que « le délai d'appel est de quinze jours à compter

MOTIFS L'article 84 du code de procédure civile inclut dans la sous-section 2 relative à « l'appel du jugement statuant sur la compétence » dispose que « le délai d'appel est de quinze jours à compter

MOTIFS L'article 84 du code de procédure civile inclut dans la sous-section 2 relative à « l'appel du jugement statuant sur la compétence » dispose que « le délai d'appel est de quinze jours à compter

ne saurait être qualifié de jugement mixte, s'agissant uniquement d'un jugement statuant sur la compétence.

le conseil de prud'hommes de Paris de jugement statuant exclusivement sur la compétence ; qu'en effet, il ressort dudit jugement que le conseil de prud'hommes de Paris a été conduit, au regard de l'objet

L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

L'appel d'un jugement statuant sur la compétence est régi par les articles 83 et suivants du code de procédure civile.

L'article 85 du code de procédure civile dispose par ailleurs que la déclaration d'appel doit préciser qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

L'article 85 du même code précise que " outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 , la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

L'article 85 précis en outre que « Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence

Vu la déclaration d'appel en date du 22 novembre 2024 ; Vu l'avis avant caducité de la déclaration d'appel envoyé par le greffe le 20 décembre 2024; Attendu que le salarié a relevé appel d'un jugement

Dès lors, la Cour peut constater que le jugement dont il est fait appel est bien un jugement statuant sur la compétence au sens des articles 83 et suivants du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appel porte sur un jugement statuant uniquement sur la compétence de sorte que par application des dispositions de l'article 85 du code de procédure civile la déclaration d'appel

En outre, en vertu de l'article 85 du même code: « la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée,