Le 22 décembre 1999, la banque a formé tierce opposition à ce jugement.

Attendu que les parties ne contestent pas la possibilité pour une sous-caution, de former tierce opposition à la décision rendue par le juge-commissaire relevant la caution d'une société en redressement

rendu sur tierce opposition est susceptible des mêmes voies de recours que les décisions de la juridiction dont il émane ; Attendu que la décision du juge- commissaire statuant sur un relevé de forclusion

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu que si, en vertu du principe de la relativité des effets du jugement rendu sur tierce opposition, posé par le premier alinéa de l'article 591 du code de procédure civile

L'appel formé contre ce jugement rendu sur tierce opposition à un jugement statuant sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est un appel contre un jugement statuant sur l'ouverture du

procédure civile, le jugement rendu sur tierce-opposition est susceptible des mêmes recours que les décisions de la juridiction dont il émane ; Leur appel sera en conséquence déclaré recevable ;

La société Eda a formé tierce opposition au jugement du 18 mars 2013.

à une réduction du montant de cette créance ; que le jugement rendu sur la tierce opposition n'annule pas le premier mais le rend inopposable à la personne qui a formé la tierce opposition et qui n'est

A titre subsidiaire si le jugement devait être infirmé, et notamment en ce qu'il a dit la SAS Financière AD mal fondée en sa tierce opposition, l'en a déboutée, et a confirmé le jugement rendu le 22 janvier

au tiers opposant et que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés, toutefois la chose jugée sur tierce opposition l'est à l'égard de toutes les parties appelées

Par jugement contradictoire du 6 juin 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a : fait droit à la tierce opposition régularisée par le PRS de l'Hérault à l'encontre du jugement rendu par le tribunal

À la suite du jugement d'orientation les consorts [Q] ont initié deux procédures : - Les 8 et 11 mars 2011, les consorts [Q] ont délivré une assignation en tierce opposition contre le jugement du 14

Par ordonnance rendue le 15 juin 2018, le juge des tutelles a déclaré cette requête irrecevable.

de prorogation du mandat successoral, - juger que l'ordonnance rendue par le juge des référés est entachée de nullité, en ce qu'elle a été rendue sur le fondement d'un mandat successoral prorogé par

Et, en conséquence, Infirmer le Jugement rendu par le Juge de l'Exécution le 05 février 2025 en ce qu'il a prononcé : - prononcé la nullité des oppositions à tiers détenteurs diligentées par le comptable

Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.

[L] [C] à l'encontre du jugement rendu le 24 avril 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon dans l'instance n° RG 25/00665 ; Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai du

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 23 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - donné acte au Docteur [A] de ses protestations et réserves, - ordonné