il est propriétaire exploitant ainsi qu'à placarder sur la porte d'entrée de cet établissement un avis portant la mention du jour de fermeture.

, et ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard ; - ordonné la communication dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à l'inspection du travail du jour de fermeture

Monsieur Z... ne saurait d'avantage soutenir que le défaut de respect du jour de fermeture hebdomadaire ne pouvait se déduire que d'une analyse approfondie de la comptabilité à laquelle il n'avait pas

fermer son rayon de pain situé ... en application de l'arrêté préfectoral sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, à apposer sur la vitrine un panneau lisible à la clientèle annonçant le jour

La cour relève que : - Mme [X] soutient avoir travaillé le lundi 26 août 2019 alors qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un jour de fermeture et qu'elle était en congés du 1er au 26 août.

compensatrice de deux jours de RTT irrégulièrement déduits du bulletin de paie du mois de juin 2014 et correspondant à deux jours de fermeture de la société ; - 5.000 euros à titre d'indemnité sur

cour adopte que les premiers juges ont retenu que les copies de l'acte de naissance de l'intéressé ne sont pas régulières en ce qu'elles font état d'une date d'établissement correspondant à un jeudi, jour

fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture.

de l'acte L'arrêté de placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [N] a été signé par Monsieur [F] [K], sous-préfet de l'arondissement de [Localité 1], le samedi 20 juillet 2024, soit un jour

[N] [A]) font apparaître que 'les gérants avaient des horaires à respecter', ' Concernant ceux-ci, lors de la prise en main par le gérant du site, nous calquions les horaires et jours de fermeture sur

pas son jour de fermeture.

La stipulation du contrat de travail selon laquelle la société étant sous contrôle du consistoire israélite, les jours de fermeture exceptionnelle liés aux fêtes religieuses seront obligatoirement décomptés

des populations (DDCSPP) en date du 10 juin 2016, constatant une exploitation illicite de surfaces de ventes commerciales par la SAS SOTOURDI (CARREFOUR MARKET), alors que l'arrêté préfectoral de fermeture

la fête de Souccoth, - 2 jours ouvrés le jeudi 7 octobre et le vendredi 8 octobre 2004, correspondant à la fermeture de l'entreprise pour la fête de Sim'hat Tora, - 5 jours ouvrés durant la fermeture

Il précise que ces travaux « nécessiteront quelques jours de fermeture du restaurant à moins que ceux-ci puissent être exécutés durant les jours de fermeture soit le lundi et le mardi » (rapport page 8

Dès lors, le fait qu'un établissement visé par un arrêté préfectoral de fermeture soit autorisé à donner le repos hebdomadaire par roulement, ne fait pas obstacle à la fixation d'un jour de fermeture hebdomadaire

Ensuite, la société soutient que les tableaux relevant les manquements observés comportent des périodes d'emploi comprenant des jours de fermeture tels que des dimanches, des jours de fermeture ou des

Toutefois, les jours ouvrés au nombre de 27 du mois de mai 2023 comprennent les dimanches et lundis, jours de fermeture hebdomadaire de la boucherie charcuterie.