CADA · Avis — 17 novembre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Buc à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'application de l'arrêté préfectoral de Seine-et-Oise du 24 décembre 1936, modifié par arrêté du 4 juin 1952, réglementant la fermeture hebdomadaire des magasins d'alimentation :
1) la liste des commerçants de détail alimentaire de la commune avec indication pour chacun d'eux du jour de fermeture qui a été choisi ;
2) la déclaration communiquée par le magasin INTERMARCHE situé ZI Le Haut-Buc, avenue Morane Saulnier - 78530 Buc, concernant le jour de fermeture hebdomadaire choisi, ainsi que toute demande qui aurait été établie en vue de reporter à titre permanent le jour de fermeture initialement choisi, accompagnée le cas échéant de la décision du préfet.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Buc a informé la commission de ce qu'il a procédé à la communication de la liste visée au point 1) ainsi que du courrier émanant du magasin INTERMARCHE en date du 3 mars 2016 informant la commune de ses horaires d'ouverture, visé au point 2).

Dès lors qu'il ne semble pas exister d'autres documents que ceux transmis par le maire de Buc, la commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.