paisible des lieux loués, mais, qu'aux termes de l'article 1725 du Code civil le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance sans

Réponse de la cour 35- En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu d'assurer la jouissance paisible du preneur. 36- En l'espèce, la cour a retenu, à l'instar du tribunal,

une jouissance paisible.

Ces demandes sont fondées sur l'article 1719 du code civil c'est-à-dire sur l'obligation pour le bailleur d'entretenir la chose louée et de procurer une jouissance paisible aux preneurs. *** Les investigations

[H] et Mme [O] soutiennent qu'en s'abstenant de leur assurer une jouissance paisible des lieux qu'ils occupaient « M.

Elle soutient que s'il est acquis que les deux baux contiennent des clauses identiques stipulant que le preneur prend à sa charge les réparations autres que celles de l'article 606 du code civil et que

[J] [Q], en qualité de preneur.

justifie une exception d'inexécution fondée sur les articles 1219 et 1719 du code civil : les mesures gouvernementales ont placé le bailleur dans l'impossibilité de délivrer le local et de garantir une jouissance

Elle fait valoir, en substance, que le bailleur est tenu à son égard d'une obligation de délivrance et de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués, la clause de souffrance contenue au bail ne

Il résulte des dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, le bailleur est non seulement tenu de délivrer un local conforme à l'usage pour lequel il a été loué, d'en garantir la jouissance

photographies et autres pièces du dossier ; Attendu qu'ils étaient certes tenus, en toute hypothèse, de payer leur loyer intégralement mais leur propriétaire était de son côté tenue d'assurer une jouissance

Sur ce, * sur la violation par la commune de [Localité 6] de son obligation de délivrance d'un logement décent et d'assurer la jouissance paisible du preneur, d'entretien de la chose louée et de réparation

Concernant l'obligation de garantir la jouissance paisible du preneur, notamment contre les agissements des tiers, monsieur [H] expose que le logement a été occupé par madame [E], une parente de son co-détenu

vétusté, le bailleur n'étend tenu que des grosses réparations prévues à l'article 606 du Code civil.

civil et 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, que des obligations de délivrance d'un logement décent, d'entretien de ce logement et de garantie de la jouissance

dans les parcelles visées par ce bail pour un bail d'une nouvelle durée de neuf années, tout en rappelant que les bailleurs doivent garantir aux preneurs la jouissance paisible des biens loués et en constatant

sans qu'il soit dès lors nécessaire de répondre au moyen arguant d'une contestation sérieuse fondée sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance des locaux loués afin d'en assurer la jouissance

dommages et intérêts pour trouble de jouissance, outre 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, -débouté le preneur de toutes ses autres demandes.