Il convient, dès lors, d'en ordonner la jonction, l'instance étant reprise sous le numéro de rôle le plus ancien.

MOTIFS Une jonction d'instances ne rend pas une procédure unique (cf 2e Civ., 24 juin 2004, pourvoi n° 02-16.989, publié).

d'instances: La jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 21/03544 et 21/03552 ayant été ordonnée le 11 juillet 2022 sous le seul numéro RG 21/03544 par le magistrat chargé d'instruire

Il ajoute que la jonction d'instances ne crée pas de procédure unique et que Mme [U] [T] devait ainsi répondre à ses conclusions d'appelant dans le délai requis, ce qu'elle n'a pas fait.

[R] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la jonction d'instances Selon

[B] [R] ont demandé à la cour : - de juger la société Arcoa irrecevable et mal fondée à en sa demande d'infirmation d'une mesure d'administration judiciaire de jonction d'instance ; - de confirmer

Elle soutient que : - elle a un intérêt lui donnant la qualité pour agir ; - la jonction d’instance opérée par le tribunal administratif de Toulon pour statuer par un seul jugement justifie la motivation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la jonction d'instances Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de juger ensemble les instances inscrites sous les numéros de répertoire général 06 / 2311,06

Les décisions de jonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Il est constant que la jonction d'instances ne créé pas une procédure unique mais seulement une instance unique, de sorte que M.

et celle de 30.000 euros au GIE FOTOVISTA ; Considérant que les débats ont fait apparaître que les prétentions soumises par rapport à la société APADIS n'ont, en raison du rejet d'une demande de jonction

d'instances Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe

Il résulte des articles 367 et 368 du même code, qu'une jonction d'instance ne créé pas une procédure unique (2e Civ., 26 octobre 2006, pourvoi n° 05-18.727, Bull. 2006, II, n° 296).

interruptifs du délai de péremption : une décision de radiation de l'affaire ; une décision de renvoi ; des pourparlers transactionnels ; un changement d'avocat ; une demande de renvoi de l'affaire ou de jonction

Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.

Il est de principe que la jonction d'instances, mesures d'administration judiciaire non susceptible de recours, n'a pas pour effet de créer une procédure unique mais seulement une instance unique.

[E], d'autre part, ont conclu un accord de jonction d'instances ("Consolidation Agreement") par lequel ils ont notamment décidé de joindre les trois arbitrages en cours au sein d'une même procédure administrée

Il est de principe que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité de la jonction d'instances.

que l'appel n'est pas recevable en ce qu'il est formé contre un jugement qui ne s'est pas prononcé sur le fond mais qui s'est borné à ordonner des mesures d'administration judiciaire, telles que la jonction