AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'arrêt statue sur l'étendue des droits du salarié et la répartition des responsabilités entre l'entreprise et les organismes de garantie (AGS), confirmant ou infirmant partiellement le jugement de pr
Résumé IA — à vérifierPage 1 sur 5326
2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
- sur les demandes accesssoires : Eu égard à l'issue du litige et aux condamnations prononcées à bon droit par le tribunal de ces chefs, la cour laissera à chaque partie le coût de ses dépens d'appel
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