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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'arrêt statue sur l'étendue des droits du salarié et la répartition des responsabilités entre l'entreprise et les organismes de garantie (AGS), confirmant ou infirmant partiellement le jugement de pr

Résumé IA — à vérifier

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CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4e44318a6c329c8408

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

- sur les demandes accesssoires : Eu égard à l'issue du litige et aux condamnations prononcées à bon droit par le tribunal de ces chefs, la cour laissera à chaque partie le coût de ses dépens d'appel

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca605596ea9747c2dcffa9

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

A l'issue de cette cession, les époux [U] étaient donc détenteurs de 180 parts de la SCI familiale et leurs deux enfants de 10 parts chacun .

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312f7dcab99a5e319451

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L'arrêt est contradictoire et a été prononcé publiquement le 26 novembre 2020 par mise à disposition au greffe de la cour. Les termes de la solution ne sont pas précisés dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

6e chambre

5fd93436ee1b6415a4c02eb3

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

[E] a été licencié par l'Association Groupe Essec pour faute grave par lettre du 8 décembre 2015, motifs pris du fait que le salarié ne s'était pas présenté à l'école située à [Localité 5] à l'issue de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb1da8db5300b252a5f7a5

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Confirmation du jugement entrepris, rejet de l'appel de la demanderesse, condamnation de celle-ci aux dépens d'appel et à payer la somme de 1 500 euros à l'administration fiscale au titre de l'article

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CA

1ere Chambre

5fca7de5d0d30c6ce14af248

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

La Cour confirme le jugement déféré et rejette le moyen tiré de la prescription biennale, appliquant la prescription quinquennale du code de commerce. Elle rejette également les autres demandes du dem

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CA

Chambre commerciale

5fd910a98e6d62aab0c622e6

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

La cour d'appel infirme le jugement du 18 octobre 2019 et réforme l'ordonnance du 2 avril 2019, autorisant le comptable à déclarer la créance fiscale dans le délai d'un mois suivant la notification de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda40348d3c0b86e9e4956c

Appel

9 septembre 2019

9 septembre 2019

La cour d'appel de Paris confirme le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 29 mai 2018 en toutes ses dispositions. Elle juge que le demandeur échoue à démontrer que l'administration fisc

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fda684e254004b167ed3678

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

6 mars 2018 en ce qu'il a débouté le comité d'entreprise de la société CLF de l'ensemble de ses demandes ; En conséquence : DIRE ET JUGER à titre principal que : - Les charges financières 2013 issues

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f75cd2cc0b43311ea8c

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Ces deux parcelles sont issues d'une parcelle unique ayant fait l'objet d'une donation-partage du 28 février 1945.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Monsieur [C] [B] est régulièrement mis en cause dans l'instance opposant le Crédit immobilier de france developpement à Mme [D] [A] épouse [B] et enrôlée sous le numéro17/01389, - joindre l'instance issue

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9f1cd9419e83285832c66

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

La cour d'appel a confirmé le jugement de première instance pour l'essentiel, rejetant les demandes du demandeur. Elle a infirmé partiellement le jugement en déclarant recevables mais mal fondées les

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CA

2e chambre civile

5fd9505fc3298d391579b08e

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Le jugement sera confirmé, par ajout de motifs, en ce qu'il a retenu les sommes issues des deux décisions judiciaires pour fixer la créance du créancier poursuivant .

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1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré, pour l'essentiel : - que l'ancien article L514-1 du Code Forestier, issues de la loi 2010-874 du 27 juillet 2010 dispose que les propriétaires

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CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

Appel

21 février 2020

21 février 2020

recouvrement correspondent aux emplois de contrôleurs de compte employeur visés dans l'article 10 du règlement intérieur type précité; - que l'agent technique correspond en réalité à une qualification issue

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Conseil

CADA:20155597

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des comptes rendus ou procès-verbaux établis à l'issue

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CA

Avis

CADA:20200179

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

du traitement ANAIS) ; 2) le nombre de saisines, de décisions de transfert, d’assignation à résidence et de transferts effectifs par préfecture (données issues du traitement SIAEF) ; 3) le délai moyen

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CA

Avis

CADA:20161360

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du rapport le concernant établi par son chef de service à l'issue

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Avis

CADA:20190276

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client le 15 novembre 2018, à l'issue

Source officielle