La cour a confirmé l'ordonnance du 24 octobre 2018 constatant le caractère exécutoire de la transaction judiciaire suisse, rejetant ainsi les demandes des appelants. Elle a déclaré irrecevable leur de

La Cour d'appel de Douai infirme le jugement de première instance et déclare le salarié recevable en l'ensemble de ses demandes. Elle condamne in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer 1 158,59 e

La Cour d'appel confirme le jugement du 27 octobre 2015 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des Pyrénées Orientales, sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Elle infirme le jug

l'ordre n'était pas possible, cette décision était contraire à la loi ; - la modification du règlement intérieur du 23 décembre 2024 n'a eu pour seul objet que sa mise en conformité avec la loi ; - l'invocation

En premier lieu, l’invocation de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme donnant à Mme A... intérêt à agir est dépourvue d’effet utile sur critique de l’ordonnance attaquée qui lui oppose non pas l

[E] comporte quelques chiffres aboutissant à la somme de 2662, 25 € et l'invocation des dispositions des la convention collective censées lui assurer un gain selon un maintien de salaire décroissant (

produits surgelés, frais ou secs, épicerie fine », a acquis auprès de la société de droit danois Smilla Food, 786 kg de « donuts Milka » et de « donuts Oreo », qui lui ont été facturés le 21 février 2022 (invoice

que cette dernière ne justifierait d'aucun actif disponible, à l'exception d'un solde bancaire déjà appréhendé, et ne produirait aucun bilan ; elle a ajouté que la seule production de factures ou l'invocation

laquelle la déclaration d'appel comporte une fausse adresse est sans fondement, qu'à la période estivale de la notification du jugement, monsieur [X] [D] et madame [Y] [O] n'étaient pas sur place, que l'invocation

Un protocole d'accord a été signé le 9 octobre 1989 entre l'Association Invac et la SA Maison girondine.

Attendu que, postérieurement, Simon Y... a fait savoir, par voie de conclusions, que sa demande était fondée "sur les dispositions combinées des articles 1382 et 544 du code civil" ; Attendu que l'invocation

obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays dont tous les membres ont la nationalité et où les enfants mineurs pourront être scolarisés, alors qu'il n'appuie d'aucune pièce l'invocation

L'invocation de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil n'est pas pertinente en ce que [W] [A] ne propose pas d'acquitter la dette de [M] [A] envers l'administration des douanes. 2.

A supposer même que la production de ces pièces puisse être regardée comme l'invocation suffisamment précise de moyens de légalité, la régularisation à ce titre n'était toutefois plus possible après l'expiration

se serait révélée depuis que l'ordonnance de clôture a été rendue, de nature à révoquer celle-ci ; Qu'il n'y a donc aucun motif de rabattre l'ordonnance de clôture ; Sur le fond 1o/ Sur l'invocation

de rectification à laquelle le service se réfère ; à cet égard, il n'a pas été rapporté la preuve du dépôt d'un avis de passage ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en écartant l'invocation

En l'absence d'invocation d'un texte impératif qui la prévoirait, aucune obligation n'est faite de dresser des procès-verbaux distincts pour faire état du déroulement de la mesure et de la notification

[S] [N] conteste la validité, l'invocation du caractère suspensif du recours administratif ne peut constituer un élément nouveau susceptible d'influencer la décision du juge judicaire.