de voir ordonner la suspension de toute diffusion du film litigieux, quelle qu'en soit la modalité, jusqu'à l'intervention d'une décision de justice définitive sur sa culpabilité, de voir ordonner l'insertion

La cour relève que: - [S] [K] ne conteste pas ses erreurs d'inversion des sommes en crédit et en débit et ne produit aucun élément de nature à établir qu'elle ne possédait en sa qualité de comptable

[D] que l'objet de la demande ne portait pas sur une invention mais sur une méthode dans le domaine des activités économiques.

DU LITIGE : Mme [U] (la salariée) a été engagée le 15 avril 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice administrative et financière par l'association Maison de l'emploi, de l'insertion

enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport d'inspection du service pénitentiaire d'insertion

le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation du dossier administratif de sa cliente en fonction à l'antenne locale d'insertion

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion

Par jugement du 28 juillet 2023, le tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision concernant l'insertion de la clause sexennale.

Par contrat unique d'insertion signé le 13 décembre 2012, prenant effet à compter du 1er janvier 2013, elle a engagé Monsieur Jean-Renaud X... pour exercer les fonctions de porteur niveau 1, position 1

son secrétariat le 9 juin 2011, à la suite du refus opposé par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sa demande de copie de son dossier relatif au recours de l'indu de revenu minimum d'insertion

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de sa fiche d'appréciation de l'épreuve orale d'admission du concours de conseiller pénitentiaire d'insertion

mai 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier individuel détenu par le service pénitentiaire d'insertion

[X] [G], directeur général de la publication du journal, un courrier sollicitant l'insertion de son droit de réponse.

Sur la demande de nullité du brevet EP 968 La société Bb Design soutient que la société Dorel a déposé une demande de brevet français antérieure couvrant la même invention que le brevet européen EP968

du refus opposé par le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie des documents suivants adoptés par le conseil départemental dans le cadre de sa politique d'insertion

secrétariat le 25 juin 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du dossier la concernant détenu par le service pénitentiaire d'insertion

à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif détenu par la direction fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion

Il pointe une inversion de la charge de la preuve de la part de l'intéressé et précise que c'est au retenu de démontrer qu'il n'y a pas de perspectives d'éloignement et non l'inverse ; qu'en l'espèce,