Enfin, selon l'article 1644, en cas de vices cachés, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix..

Elle ajoute que la remise effectuée par le vendeur laisse supposer que l'information avait bien été délivrée, justifiant ce geste commercial.

L'article 1644 du code civil prévoit que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Il rappelle que Monsieur [C] ne peut contester le caractère utile et déterminant de l'intervention du CGP, reproche au premier juge d'avoir statué en équité au mépris de la force et de l'équilibre des

Il résulte par ailleurs de l'article 1644 dudit code que dans le cas de l'article 1641, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

[B] aurait été déterminante du consentement.

[E] sera condamné aux dépens d'intervention de M.

Claude Lucien Michel Y..., Mme Maryse Z... épouse Y..., SA GAN, assignée en intervention forcée, SAS GEDIMAT LASCAUX prise en la personne de son Président DB/ MCM TRAVAUX Grosse délivrée à Me

de la chose par l'acquéreur et seul celui auquel la chose est rendue doit restituer le prix reçu, qu'en outre le serveur a été utilisé sans interruption depuis décembre 2018, la société SADP-Autonium

[T] [F] soutient que le compromis de vente vaut vente car les parties ont échangé lors de cet acte, leur accord sur la chose et le prix.

Le 7 juin 2020, à la suite d'un choc arrière contre un corps fixe, le véhicule a été déposé à la carrosserie pour remise en état.

est actionnée par l'Homme, la responsabilité du fait des choses s'applique.

L'expert estime que c'est le résultat d'une intervention sur la carrosserie à partir d'une dépose du pare-chocs arrière ou d'un démontage de l'attelage dans le passé.

de son choix ».

S'il y a eu interversion de carnets comme soutenu, la responsabilité incomberait aussi à la société JMS.

Il relève que le tribunal a caractérisé une intervention de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur les interventions volontaires Les interventions volontaires de Madame [D] [L] veuve [Y] et de Monsieur [P] en leur qualité d'héritiers de [X] [Y] décédé en cours d'instance

Guy X... en son intervention forcée à l'encontre de la SARL Garage du globe ; - débouté les parties de toutes leurs autres demandes ; - condamné M.