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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd86279
30 mai 2002
30 mai 2002
ITALIE) de nationalité Française 6 rue du Grand Veymont 38600 FONTAINE représentée par la SCP HERVE JEAN POUGNAND, avoués à la Cour assistée de Me GERBI, avocat au barreau de GRENOBLE bénéficie d'une aide
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c87c
16 octobre 2008
16 octobre 2008
, le Docteur Jacques O..., psychiatre, Mme Miho P..., élève aide médico-psychologique et Mme Yvette Q..., aide médico-psychologique.
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