Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
5fdb8b972638996a0c61fe8d
26 février 2019
26 février 2019
Il soutient dans ces conditions que la fiabilité de ses propos dans l'interrogatoire du gendarme ne peut pas être retenue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b88
15 décembre 2016
15 décembre 2016
quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9230b
12 mars 2015
12 mars 2015
Lors de l'interrogatoire de première comparution, l'intéressée a été assistée du conseil choisi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf60
17 février 2009
17 février 2009
Ageu X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
de la personne gardée à vue fait grief aux intérêts de celle-ci qui ne pourra pas utilement critiquer les conditions dans lesquelles cet interrogatoire s'est déroulé ; que le juge saisi d'une difficulté
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec5
9 février 2009
9 février 2009
Monsieur Mohamed X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : "Les interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec3
10 février 2009
10 février 2009
Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Yaiteh X... n'a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec4
9 février 2009
9 février 2009
Olésia X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedb
10 février 2009
10 février 2009
Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Luis Darne X... n'a fait l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cedc
9 février 2009
9 février 2009
que le parquet de BAYONNE a relevé appel de cette décision ; Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
13 février 2009
Kamel X... n'a fait l'objet d'aucun enregistrement audio-visuel ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1 et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf63
13 février 2009
13 février 2009
celles invoquées par l'étranger lors d'une mesure de garde à vue lorsque celle-ci précède immédiatement la mise ou le maintien en rétention administrative ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
celles invoquées par l'étranger lors d'une mesure de garde à vue lorsque celle-ci précède immédiatement la mise ou le maintien en rétention administrative ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
Attendu que l'appel de Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'il n'est pas discuté que l'interrogatoire de garde à vue de Monsieur Ignacio X... n'a fait l'objet
Source officielleAvis
CADA:20164168
3 novembre 2016
3 novembre 2016
contrôles de l'activité de son client au titre des années 2011, 2012, 2013 et 2014, ainsi que tous les documents y afférent, notamment la liste des patients interrogés et les comptes rendus de leurs interrogatoires
Source officielleCour d'Appel
République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/Monsieur X
6253c8dfbd3db21cbdd867e8
25 février 2003
25 février 2003
Mlle G... et Mlle E..., et a recueilli ses explications sans lui notifier finalement qu'il était mis en examen de ces nouveaux chefs, ce qu'il n'a découvert que le 29 mars 2002 à l'occasion d'un interrogatoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
Le 19 mai 2014, le juge d'instruction procédait à un interrogatoire de Pascal Z....
Source officielleAvis
CADA:20160172
18 février 2016
18 février 2016
, X et X (1961-1962) ; Documentation liée aux procédures judiciaires : commissions rogatoires, formulaires analytiques d'enquêtes, rapports de police judiciaire, procès-verbaux d'auditions et d'interrogatoires
Source officielleCour d'Appel
6253cb1dbd3db21cbdd8cdfc
30 janvier 2009
30 janvier 2009
Monsieur le Procureur de la République est régulier et recevable ; Attendu qu'en droit il résulte des dispositions des articles 64-1, alinéa 1, et 67 du Code de Procédure Pénale que : " Les interrogatoires
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935df
30 juin 2016
30 juin 2016
Les questions posées lors de l'interrogatoire du 30 mars 2016 et la violation du secret de l'instruction : Lors de cet interrogatoire le magistrat instructeur s'est référé sous forme de questions d'une
Source officiellePage 1 sur 66