Le taux de l'intérêt sera doublé entre le 30 août et le 15 novembre 2017, et s'appliquera ' compte tenu de la réduction du droit à indemnisation ' à la moitié de la somme offerte, soit 18944,69 euros.

[R] [W], par lettres des 22 janvier 2009 et 5 février 2009, qu'il n'entendait plus lui confier la défense de ses intérêts.

00269 - N° Portalis DBVG-V-B7E-EHF7 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON en date du 17 décembre 2019 [RG N° 19/01329] Code affaire : 57A Demande en paiement ou en indemnisation

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement en ses dispositions relatives à l'indemnisation du préjudice esthétique temporaire et au doublement des intérêts.

190 600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat d'intéressement - à titre subsidiaire * débouter la société Global D de l'ensemble

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la société FINANCIERE BERT.

[G] réplique que la vie privée supposée d'un ancien ministre ne relève pas d'un sujet d'intérêt général'; que le débat d'intérêt général invoqué par la société appelante n'est même pas abordé par le magazine

[W] [M] les intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur le montant de l'offre effectuée le 8 mars 2017, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter

Enfin, elle soutient que le salarié ne rapporte la preuve d'aucun préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts.

pas placés dans une situation identique de sorte que la différence d'intéressement est justifiée, il y a lieu de débouter l'intéressée de cette demande.

* Sur l'usage des biens ou du crédit de la société Visiocom à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci pour favoriser d'autres personnes morales dans lesquelles M. [S] avait des intérêts.

pour clause de loyauté requalifiée en clause de non concurrence abusive et des dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail ou travail dissimulé.

P... devant le tribunal d'instance de Toulouse en paiement des sommes de 4 884,25 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et de 488,42 euros en application de l'article 700 du

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative interne

Madame F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'immigration, de l'intégration

L’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé. ». 7.

, débouté la société Safaris [Y] de sa demande d'indemnisation de 54.162 euros, débouté les parties de leurs demandes d'indemnisation pour résistance abusive, condamné la société Safaris [Y] à payer à

enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des référentiels de ses oraux relatifs au concours interne